Federal Supreme Court Dismisses Vexatious Family Allowance Revision Application
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves two petitioners who submitted a request for the revision of a previous decision by the Swiss Federal Tribunal regarding family allowance allocation. This request followed an earlier ruling made on January 14, 2019, in which the Tribunal dismissed their demands for recusal and revision. The petitioners had repeatedly brought similar demands to the Tribunal, which were deemed by the court to be abusive and merely procedural. The latest submission failed to present new arguments or grounds, and thus was not considered actionable. Consequently, the petitioners bore the judicial costs, and they were warned that any further submissions of this nature would not receive a response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Vexatious Family Allowance Revision Application: This request followed an earlier ruling made on January 14, 2019, in which the Tribunal dismissed their demands for recusal and revision. The petitioners had repeatedly brought similar demands to the Tribunal, which were deemed by the court to be abusive and merely procedural. The latest submission failed to present new arguments or grounds, and thus was not considered actionable. Consequently, the petitioners bore the judicial costs, and they were warned that any further submissions of this nature would not receive a response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request failed because the applicant's conclusions lacked any prospect of success, leading to the denial of legal aid.
The applicant was ordered to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8F_7/2019
Arrêt du 13 mars 2019
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges fédéraux
Maillard, Président, Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________ et B.________, requérants,
contre
1. C.________,
2. D.________,
3. E.________,
4. Cour de justice de la République
et canton de Genève,
Délégation des Juges de la Cour de justice
en matière de récusation,
intimés.
Objet
Allocation familiale (révision),
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 janvier 2019 (8F_15/2018 [8C_298/2018 A/3439/2016-RECU ATAS/154/2018]).
Vu :
l'arrêt du 14 janvier 2019 (cause 8F_15/2018), par lequel le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les demandes de récusation et de révision formées par A.________ et B.________ le 14 septembre 2018,
la demande de révision et de récusation du 18 février 2019 (timbre postal), signée par A._________,
considérant :
que dans l'arrêt sujet à révision, la Cour de céans a jugé que les demandes de récusation et de révision étaient abusives et a qualifié de procédurière la démarche des requérants, lesquels s'adressaient pour la septième fois consécutive au Tribunal fédéral dans le même contexte de procédures,
que dans son mémoire du 18 février 2019, le requérant ne fait que répéter les griefs invoqués dans ses précédentes écritures, en particulier celle du 14 septembre 2018,
que le mémoire se révèle tout autant abusif et procédurier,
qu'il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur les critiques manifestement mal fondées et inconvenantes, auxquels le Tribunal fédéral a déjà répondu à maintes reprises,
que les conclusions du requérant étant dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ),
qu'il supportera donc les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
que l'intéressé est avisé que toute nouvelle écriture du même style sera dorénavant classée sans réponse,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision et de récusation est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 mars 2019
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Castella