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8F_12/2012 Généré par l'IA

Federal Tribunal Cost Advance Requirement for Revision Inadmissibility

Numéro de cause 8F_12/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual submitted a request for the revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal. The revision request was presented alongside a need for legal aid. However, the Tribunal found that the applicant failed to pay the required advance of 500 Swiss francs within the specified time frame. As a result, the Tribunal ruled the revision request as inadmissible according to the applicable legal provisions, while also deciding to waive the judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Tribunal Cost Advance Requirement for Revision Inadmissibility: The revision request was presented alongside a need for legal aid. However, the Tribunal found that the applicant failed to pay the required advance of 500 Swiss francs within the specified time frame. As a result, the Tribunal ruled the revision request as inadmissible according to the applicable legal provisions, while also deciding to waive the judicial costs.

Mots-clés

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révision d'une décision délai d'avance de frais honoraires d'avocat versement de l'avance de frais assistance judiciaire gratuite retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 62 al. 3 LTF

Used to declare the request for revision inadmissible due to failure to pay the advance on costs.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be collected.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8F_12/2012

Arrêt du 12 novembre 2012

Ire Cour de droit social

Composition

MM. les Juges fédéraux Ursprung, Président,

Frésard et Maillard.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

M.________,

requérant,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales, Section juridique, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne

intimé.

Objet

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 8C_473/2012 du 20 juin 2012 (condition de recevabilité).

Vu:

la demande de révision de l'arrêt 8C_473/2012 du 20 juin 2012 du Tribunal fédéral présentée le 15 août 2012 (timbre postal) par M.________ en même temps qu'une demande d'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 17 septembre 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté cette dernière demande et imparti au prénommé un délai de 14 jours pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais judiciaires présumés,

l'ordonnance du 16 octobre 2012 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social a imparti au requérant un délai supplémentaire au 29 octobre 2012 pour fournir l'avance de frais de 500 fr., en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai supplémentaire, il ne serait pas entré en matière sur la demande de révision,

considérant:

que le requérant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que la demande de révision doit être déclarée irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 12 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Berset