Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Targeted Motivation Against Inadmissibility Ruling
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute regarding accident insurance where an individual filed a complaint against a decision made by the Social Security Court of a Swiss canton. The court had declared the individual's appeal as inadmissible due to the failure to produce the contested decision. In the procedural review by the Federal Tribunal, it was determined that the individual did not meet the necessary formal requirements for the appeal, specifically lacking sufficient reasoning to justify overturning the lower court's decision. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible and declined to impose court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Targeted Motivation Against Inadmissibility Ruling: The court had declared the individual's appeal as inadmissible due to the failure to produce the contested decision. In the procedural review by the Federal Tribunal, it was determined that the individual did not meet the necessary formal requirements for the appeal, specifically lacking sufficient reasoning to justify overturning the lower court's decision. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible and declined to impose court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure rules.
The court ruled not to collect judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_937/2010
Arrêt du 29 novembre 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Participants à la procédure
C.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève du 13 octobre 2010.
Vu:
le recours du 13 novembre 2010 (timbre postal) contre un jugement d'irrecevabilité du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève du 13 octobre 2010,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336),
qu'en l'espèce, les premiers juges ont déclaré irrecevable un recours formé par C.________ au motif qu'il n'avait pas produit la décision qu'il entendait contester,
qu'en instance fédérale, C.________ n'indique pas pour quels motifs les premiers juges auraient dû déclarer ce recours recevable,
que partant, le recours interjeté contre le jugement cantonal ne répond pas aux exigences formelles de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 29 novembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral