Legislator Jurisprudence & Législation
8C_917/2009 Généré par l'IA

Inadmissibility of Recourse Due to Insufficient Substantiation in Accident Insurance Case

Numéro de cause 8C_917/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal appeal made by an individual against a judgment issued by the Administrative Court of a Swiss canton regarding accident insurance. The individual challenged the court's decision from September 25, 2009, but the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation, as it relied solely on references to previous documents submitted without providing a clear argument as to how the contested decision violated the law. Consequently, the tribunal rejected the appeal and did not impose any court fees.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Inadmissibility of Recourse Due to Insufficient Substantiation in Accident Insurance Case: The individual challenged the court's decision from September 25, 2009, but the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation, as it relied solely on references to previous documents submitted without providing a clear argument as to how the contested decision violated the law. Consequently, the tribunal rejected the appeal and did not impose any court fees.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) subrogation de l'assureur matière d'assurance-accidents exclusion de responsabilité renonciation aux prestations d'assurance domaine de la loi du contrat condition d'assurance

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used by the single judge to declare the appeal inadmissible due to manifestly insufficient reasoning.

Art. 42 al. 2 LTF

Cited as the requirement for motivation that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.

Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF

Cited as the basis for waiving the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_917/2009

Arrêt du 16 novembre 2009

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Beauverd.

Parties

H.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, du 25 septembre 2009.

Vu:

le recours formé le 10 octobre 2009 par H.________ contre un jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 25 septembre 2009,

considérant:

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),

qu'un simple renvoi au mémoire produit devant la juridiction inférieure ne suffit pas à satisfaire cette exigence de motivation (RDAF 2008 II p. 528, 2C_445/2008 consid. 2),

que dans la mesure où le recourant se contente de renvoyer à ses écritures adressées à la juridiction cantonale, à savoir la «Darstellung des Sachverhalts und Rechtsbegehrens» du 1er novembre 2008 et sa traduction française du 17 novembre 2008, la motivation ne satisfait pas à l'exigence posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,

qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 16 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd