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8C_857/2016 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Dismisses Accident Insurance Appeal for Procedural Defects

Numéro de cause 8C_857/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a legal challenge against a ruling from a cantonal court regarding accident insurance. The individual alleged inaccuracies in the previous judgment and inquired about the possibility of lodging an appeal concerning these discrepancies. However, the Federal Tribunal found that the submitted writing did not meet the necessary legal requirements for a valid appeal, as it failed to adequately address the issues raised in the cantonal court's decision. Consequently, the federal court declared the appeal inadmissible due to insufficient grounds and noted that the deadline for filing a proper appeal had expired.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Federal Supreme Court Dismisses Accident Insurance Appeal for Procedural Defects: The individual alleged inaccuracies in the previous judgment and inquired about the possibility of lodging an appeal concerning these discrepancies. However, the Federal Tribunal found that the submitted writing did not meet the necessary legal requirements for a valid appeal, as it failed to adequately address the issues raised in the cantonal court's decision. Consequently, the federal court declared the appeal inadmissible due to insufficient grounds and noted that the deadline for filing a proper appeal had expired.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) vice de procédure matière d'assurance-accidents litige d'assurances sociales défaut de conditions matérielles délai légal de procédure subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 42 LTF

The deficiency in the appeal brief's reasoning was noted as a reason for inadmissibility.

Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF

Used to exceptionally waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_857/2016

Arrêt du 7 mars 2017

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 7 novembre 2016.

Vu :

le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2016 opposant A.________ à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),

l'écriture du 14 décembre 2016 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral par A.________,

considérant :

que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit,

qu'en l'espèce, le recourant se contente d'alléguer certaines inexactitudes dans le jugement cantonal et de demander au Tribunal fédéral si un recours est possible " pour toutes ces discordances ",

que ce faisant, à supposer que son écriture fût un recours, l'intéressé ne discute pas, même de manière succincte, la solution retenue par la juridiction cantonale,

qu'au surplus, une amélioration de l'acte de recours est exclue, le délai de recours de 30 jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF étant arrivé à échéance le 3 janvier 2017,

qu'en conséquence, même si l'on considérait cette écriture comme un recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2016, il ne répondrait à l'évidence pas aux exigences de recevabilité de l' art. 42 LTF ,

qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 mars 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Fretz Perrin