Public Servant's Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Court Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual against a decision rendered on December 8, 2020, by the Administrative Chamber of the Geneva Court of Justice concerning public service law, specifically regarding the admissibility of the appeal and the requirement for an advance on costs. The appellant, represented by a lawyer, was given several deadlines to provide the advance payment, but failed to do so within the granted additional timeframe. Consequently, the appeal was declared inadmissible for failing to meet the procedural requirements. The decision was made by a single judge in the Swiss Federal Tribunal's First Social Law Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Public Servant's Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Court Cost Advance: The appellant, represented by a lawyer, was given several deadlines to provide the advance payment, but failed to do so within the granted additional timeframe. Consequently, the appeal was declared inadmissible for failing to meet the procedural requirements. The decision was made by a single judge in the Swiss Federal Tribunal's First Social Law Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to declare the appeal inadmissible was pronounced according to the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the cost advance.
The court waived the levying of judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_84/2021
Arrêt du 28 avril 2021
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat,
recourant,
contre
Ville de Genève,
Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Genève,
intimée.
Objet
Droit de la fonction publique (condition de recevabilité; avance de frais),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et
canton de Genève du 8 décembre 2020
(A/1686/2020-FPUBL ATA/1234/2020).
Vu :
le recours interjeté le 26 janvier 2021 par A.________ contre le jugement rendu le 8 décembre 2020 par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève,
l'ordonnance du 28 janvier 2021 fixant à A.________ un délai au 12 février 2021 - prolongé au 22 février 2021 par ordonnance du 15 février 2021 - pour effectuer une avance de frais,
l'ordonnance du 2 mars 2021 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable au 15 mars 2021 a été imparti au prénommé pour verser cette avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève
Lucerne, le 28 avril 2021
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : von Zwehl