Legislator Jurisprudence & Législation
8C_632/2016 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Service Appeal After Order for Advance on Costs

Numéro de cause 8C_632/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a public law appeal against a judgment made by the Court of Appeal of the Judicial Power of Geneva. After being instructed to pay a fee for the appeal, the individual chose to withdraw the appeal. Consequently, the federal court decided to remove the case from its agenda due to the withdrawal of the appeal, and no court fees would be charged.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF; Withdrawal of Public Service Appeal After Order for Advance on Costs: After being instructed to pay a fee for the appeal, the individual chose to withdraw the appeal. Consequently, the federal court decided to remove the case from its agenda due to the withdrawal of the appeal, and no court fees would be charged.

Mots-clés

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Droit de la fonction publique (retrait du recours) avance de frais commandement de payer service public retrait de la requête litige en matière de contributions publiques réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The appeal was removed from the roll due to withdrawal, based on this article.

art. 66 al. 2 LTF

Used to order that no judicial costs be levied.

art. 71 LTF

The procedure for the withdrawal of the appeal was conducted in connection with this article.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_632/2016

Ordonnance du 31 octobre 2016

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Romain Jordan, avocat,

recourante,

contre

Commission de gestion du pouvoir judiciaire (CGPJ), 1211 Genève,

intimé.

Objet

Droit de la fonction publique (retrait du recours),

recours contre le jugement de la Cour d'Appel du Pouvoir judiciaire du canton de Genève du 26 juillet 2016.

Vu :

le recours en matière de droit public interjeté par A.________ contre le jugement rendu le 26 juillet 2016 par la Cour d'Appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève dans la cause précitée,

l'ordonnance du 21 septembre 2016, par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité la recourante à payer une avance de frais d'un montant de 2'000 fr. jusqu'au 6 octobre 2016 au plus tard,

le délai supplémentaire au 20 octobre 2016 qui lui a été accordé pour effectuer cette avance,

la lettre du 14 octobre 2016, par laquelle A.________ a déclaré retirer son recours,

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,

qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires ( art. 66 al. 2 LTF ),

par ces motifs, le Juge unique ordonne :

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'Appel du Pouvoir judiciaire du canton de Genève.

Lucerne, le 31 octobre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : von Zwehl