Legislator Jurisprudence & Législation
8C_577/2022 Généré par l'IA

Claimant Fails to Annex Decision in Unemployment Insurance Appeal

Numéro de cause 8C_577/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against an unknown decision related to unemployment insurance. The appeal, submitted on August 26, 2022, was incomplete because it did not include the contested decision from the prior instance. The Federal Tribunal issued an order on August 31, 2022, requesting the claimant to rectify this defect by September 21, 2022, in accordance with Article 42 (5) LTF. However, the claimant did not comply with this request, failing to submit the necessary document or any specific conclusions. As a result, the tribunal took action under a simplified procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Claimant Fails to Annex Decision in Unemployment Insurance Appeal: The appeal, submitted on August 26, 2022, was incomplete because it did not include the contested decision from the prior instance. The Federal Tribunal issued an order on August 31, 2022, requesting the claimant to rectify this defect by September 21, 2022, in accordance with Article 42 (5) LTF. However, the claimant did not comply with this request, failing to submit the necessary document or any specific conclusions. As a result, the tribunal took action under a simplified procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-chômage (condition de recevabilité) prestation d'assurance-chômage inobservation du délai chômage prestation obligatoire qualité pour recourir litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible in the simplified procedure because the required decision was not submitted.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_577/2022

Arrêt du 13 octobre 2022

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

intimé inconnu.

Objet

Assurance-chômage (condition de recevabilité),

recours contre une décision d'une autorité inconnue.

Faits :

A. Par acte de recours du 26 août 2022 (timbre postal) adressé au Tribunal fédéral, A.________ recourt contre une décision inconnue.

B. Par ordonnance du 31 août 2022, le Tribunal fédéral a invité l'intéressée à remédier au vice de forme du mémoire de recours en produisant la décision attaquée de l'instance précédente dans le délai supplémentaire selon l' art. 42 al. 5 LTF , échéant le 21 septembre 2022.

La recourante n'a pas donné suite à cette invitation.

Considérant en droit :

1. Selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ).

2.

2.1. En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit. La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ). Si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ).

2.2. En l'occurrence, la recourante n'a pas produit la décision attaquée. Le recours - qui ne contient du reste aucune conclusion - doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

3. En application de l'art. 66 al. 1, 2

e phrase, LTF, il convient de renoncer exceptionnellement à la perception de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.

Lucerne, le 13 octobre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

Le Greffier : Ourny