Legislator Jurisprudence & Législation
8C_519/2011 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Motivation Regarding Revision of Administrative Decision

Numéro de cause 8C_519/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by the Administrative Chamber of the Geneva Court of Justice, which dismissed their request to revise a prior judgment. The appealing individual argued against the decision to not consider their initial procedure against a social assistance entity. However, the court found that the appeal lacked sufficient motivation and only presented substantive grievances, failing to meet the required legal standards for a valid appeal. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and no judicial fees were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Appeal Inadmissible for Lack of Motivation Regarding Revision of Administrative Decision: The appealing individual argued against the decision to not consider their initial procedure against a social assistance entity. However, the court found that the appeal lacked sufficient motivation and only presented substantive grievances, failing to meet the required legal standards for a valid appeal. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and no judicial fees were imposed.

Mots-clés

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Aide sociale (condition procédurale) révision d'une décision assistance administrative recours contre décision de renvoi recours en carence annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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ATF 123 V 355
ATF 123 V 355 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 no 7 p.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to manifestly insufficient justification.

Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF

Cited to justify the decision not to collect judicial fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_519/2011

Arrêt du 13 juillet 2011

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

J.________,

recourante,

contre

Hospice général,

cours de Rive 12, 1204 Genève,

intimé.

Objet

Aide sociale (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre

administrative, du 17 mai 2011.

Vu:

le recours du 22 juin 2011 (timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 17 mai 2011,

considérant:

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 355 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),

qu'en l'espèce, le recours ne contient que des griefs d'ordre matériel contre le jugement cantonal de non-entrée en matière,

qu'en particulier, la recourante n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur la demande de révision du jugement du 18 janvier 2011 par lequel la Chambre administrative de la Cour de justice avait rayé du rôle la (première) procédure ouverte par l'intéressée contre l'Hospice général,

que faute de contenir une motivation (topique), le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 13 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset