Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Legal Challenge Against Non-Prosecution Decision and Recusal Denial
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Lack of Substantiated Legal Challenge Against Non-Prosecution Decision and Recusal Denial The case involved an appeal against a cantonal court's decision that declared inadmissible both the appellant's challenge of a decision not to prosecute a public prosecutor and the appellant's request for the en masse recusal of all Fri*** judges and magistrates, as the appellant accused them of being involved in a "political-judicial mafia" and "organized crime." The Federal Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to meet the substantive requirements for a legal appeal, specifically by not challenging the cantonal court's grounds for declaring the initial appeal inadmissible (namely, the lack of specific, individually motivated recusal requests and the failure to adequately discuss the legal basis of the decision not to prosecute) and instead merely reiterating general, unspecified accusations of corruption and criminality against the judicial authorities. The court dismissed the appeal under the simplified procedure for lack of proper motivation, rejected the request for legal aid, and imposed a reduced judicial fee due to the appellant's financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 9 Cst, Art. 385 al. 2 CPP; Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Legal Challenge Against Non-Prosecution Decision and Recusal Denial: The court dismissed the appeal under the simplified procedure for lack of proper motivation, rejected the request for legal aid, and imposed a reduced judicial fee due to the appellant's financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided for in this article because it manifestly failed to meet the requirements for motivation.
The request for legal aid was rejected because the appeal was devoid of chances of success.
The court costs were imposed on the appellant because he lost the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_668/2023
Arrêt du 2 novembre 2023
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Tinguely.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 17 août 2023 (502 2023 117 + 118 +143 [AJ]).
Faits :
A. Les 21 et 22 février 2023, A.________ a déposé, auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), deux plaintes pénales contre B.________, Procureur général du canton de Fribourg, lui reprochant notamment de s'être rendu coupable d'abus d'autorité, d'entrave à l'action pénale et de participation à une organisation criminelle.
Après avoir donné suite, le 8 mars 2023, à la requête du MPC tendant à ce qu'il traite ces plaintes comme objet de sa compétence, le Ministère public du canton de Fribourg a refusé, par ordonnance du 11 mai 2023, d'entrer en matière sur les plaintes.
B. Par arrêt du 17 août 2023, notifié à A.________ le 23 août 2023, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre l'ordonnance du 11 mai 2023. Elle a également déclaré irrecevable la demande du recourant tendant à "la récusation en bloc des magistrats fribourgeois".
C. Par acte du 22 septembre 2023, A.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 17 août 2023. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
1.1.
Selon l'
art. 42 al. 1 LTF
, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf.
art. 42 al. 2 LTF
). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (
ATF 140 III 86
consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale. Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente, à l'exclusion du fond du litige (
ATF 123 V 335
consid. 1b; arrêt 6B_739/2023 du 30 juin 2023 consid. 2).
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (
art. 106 al. 2 LTF
), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (
ATF 143 IV 500
consid. 1.1). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par le jugement entrepris (
art. 105 al. 1 LTF
), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (
art. 9 Cst.
; sur cette notion, cf.
ATF 147 IV 73
consid. 4.1.2;
143 IV 241
consid. 2.3.1) dans la constatation des faits. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (
ATF 147 IV 73
consid. 4.1.2;
146 IV 114
consid. 2.1;
145 IV 154
consid. 1.1).
1.2.
1.2.1.
En l'espèce, la cour cantonale a estimé que la demande de récusation était irrecevable en tant qu'elle constituait une demande "en bloc", visant en l'occurrence tous les membres du Tribunal cantonal et tous les magistrats judiciaires du canton de Fribourg, sans que soient exposés des motifs de récusation concrets et individuels contre chacun d'eux (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2 p. 3).
1.2.2.
En ce qui concernait son acte de recours en tant que tel, le recourant n'y avait pas véritablement discuté les motifs de l'ordonnance attaquée, pas plus qu'il n'avait indiqué précisément en quoi il estimait que le Ministère public avait méconnu le droit. Le recourant ne pouvait à cet égard pas se satisfaire d'expliquer que les magistrats du MPC et du Ministère public fribourgeois étaient "copains/copains dans le crime organisé" et que le mis en cause et son adjoint "devaient [pour leur part] être considérés comme des membres d'une organisation criminelle".
Dans ces conditions, le recours devait être déclaré irrecevable, sans qu'il y eût au surplus matière à entamer une procédure de régularisation au sens de l'
art. 385 al. 2 CPP
(cf. arrêt attaqué, consid. 4 p. 4).
1.3.
Dans son recours en matière pénale, le recourant se complaît une nouvelle fois à énumérer toute une série de critiques à l'égard notamment des membres des autorités et des fonctionnaires de la Confédération et du canton de Fribourg, à qui il reproche en substance d'être des criminels méritant d'être condamnés, dès lors notamment qu'ils seraient corrompus et impliqués dans une "mafia politico-judiciaire".
Ce faisant, le recourant ne démontre pas avoir déposé - en particulier à l'égard du procureur ayant rendu l'ordonnance de non-entrée en matière ainsi que des juges et de la greffière-rapporteure ayant composé la cour cantonale - une demande de récusation dans les formes et délais prescrits par la loi (cf.
art. 58 CPP
). Il n'explique du reste pas non plus en quoi l'écriture adressée à la cour cantonale dans le cadre de son recours répondait aux réquisits de l'
art. 385 al. 1 CPP
, ni en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en estimant que tel n'était manifestement pas le cas et partant que son recours devait être déclaré irrecevable, sans qu'il y eût matière à lui impartir de délai pour régulariser son acte (cf.
art. 385 al. 2 CPP
).
1.4.
Le recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
.
2. Comme le recours était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (
art. 64 al. 1 LTF
). Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
). Ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________ et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 2 novembre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Tinguely