Federal Tribunal Declares Penal Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual, referred to as A.________, who filed a legal appeal at the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Criminal Chamber of the Cantonal Court of the State of Fribourg, dated June 9, 2023. This court had previously declared A.________'s appeal inadmissible due to inadequate motivation against an earlier decision by the Public Prosecutor of the Canton of Fribourg, which issued a non-entry order on August 30, 2022. A.________ claimed structural racism affecting the judicial system in Fribourg but failed to meet the legal requirements to demonstrate how the previous court violated the law, specifically concerning the payment of securities, leading to the federal appeal's dismissal for inadequate justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 383 CPP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Declares Penal Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation: This court had previously declared A.________'s appeal inadmissible due to inadequate motivation against an earlier decision by the Public Prosecutor of the Canton of Fribourg, which issued a non-entry order on August 30, 2022. A.________ claimed structural racism affecting the judicial system in Fribourg but failed to meet the legal requirements to demonstrate how the previous court violated the law, specifically concerning the payment of securities, leading to the federal appeal's dismissal for inadequate justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation through simplified procedure.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_405/2023
Arrêt du 22 décembre 2023
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président,
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 9 juin 2023
(502 2023 39).
Faits :
A. Par arrêt du 9 juin 2023, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 août 2022 par le Ministère public du canton de Fribourg.
B. Par acte du 18 juillet 2023, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 juin 2023.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ).
1.2. Face à la motivation cantonale sur le défaut de versement des sûretés (cf. arrêt attaqué, p. 2), la recourante se borne à invoquer des arguments de fond et à dénoncer, en tant qu'étudiante étrangère, un "racisme structurel" qui affecterait l'ordre judiciaire fribourgeois. Elle échoue ainsi à mettre en évidence, par une motivation conforme aux exigences en la matière, en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit (soit en particulier l' art. 383 CPP ) en déclarant son recours irrecevable.
1.3. En tant que la recourante formule au surplus des griefs ou des conclusions contre des "décisions calomnieuses et racistes" qui auraient été prises la concernant, ses développements, sans rapport avec l'objet du litige, sont également manifestement irrecevables.
1.4. Le recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. Il sera exceptionnellement statué sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 22 décembre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Fragnière