In this case, a creditor filed a complaint for denial of justice against the superior cantonal authority of surveillance concerning bankruptcy administration, alleging an unjustified delay in their ruling on a prior appeal submitted in September 2004
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a creditor filed a complaint for denial of justice against the superior cantonal authority of surveillance concerning bankruptcy administration, alleging an unjustified delay in their ruling on a prior appeal submitted in September 2004. The creditor sought a prompt decision from the authority after significant time had passed without resolution. The cantonal authority later informed that a judgment had been issued on March 30, 2005, which addressed multiple grievances in related proceedings. Consequently, the tribunal found the complaint moot, as the ruling had been delivered, and decided to remove the case from its docket without further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 2 LP, Art. 72 PCF, Art. 40 OJ, Art. 20a al. 1 LP; In this case, a creditor filed a complaint for denial of justice against the superior cantonal authority of surveillance concerning bankruptcy administration, alleging an unjustified delay in their ruling on a prior appeal submitted in September 2004: plainte pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAArrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.45/2005 /frs
Décision du 8 avril 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.________,
plaignant,
contre
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP,
Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
administration de la faillite; plainte pour déni de justice,
plainte pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Vu:
la plainte pour déni de justice (retard injustifié) au sens de l' art. 19 al. 2 LP formée le 18 mars 2005 par A.________, créancier de X.________ SA en faillite, invoquant que l'autorité cantonale supérieure de surveillance n'a toujours pas statué sur un recours déposé par lui le 7 septembre 2004 et concluant à ce qu'ordre soit donné à ladite autorité de rendre une décision dans les meilleurs délais;
la détermination de l'administration de la faillite concernée du 23 mars 2005, laquelle s'en remet à justice;
la détermination de l'autorité cantonale de surveillance du 4 avril 2005, laquelle informe le Tribunal fédéral que son jugement complet dans l'affaire en cause a été expédié le 30 mars 2005, tout en donnant la raison du retard de sa décision (nécessité de traiter simultanément de nombreux griefs contenus dans trois procédures distinctes);
le jugement en question, produit par l'autorité cantonale de surveillance avec le dossier de la cause;
Considérant:
que l'expédition du jugement cantonal du 30 mars 2005 rend sans objet la plainte formée auprès de la Chambre de céans;
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle sans autre mesure d'instruction (cf. art. 72 PCF , par renvoi de l' art. 40 OJ ), un émolument ne pouvant être perçu ni des dépens alloués en procédure de plainte et de recours ( art. 20a al. 1 LP , 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. La plainte, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. La présente décision est communiquée en copie au plaignant, à l'Administration spéciale de la masse en faillite X.________ SA, et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.
Lausanne, le 8 avril 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: