Appellant's Inadmissible Appeal: Failure to Substantiate Federal Law Violations
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who was convicted by the Geneva police tribunal for making threats, insults, and driving under the influence, resulting in a fine and a penalty of 90 days of community service with a three-year suspended sentence. After appealing to the Geneva Court of Justice, the court reduced the potential prison time for non-payment of the fine but upheld the original judgment. The individual subsequently filed a motion to the Swiss Federal Tribunal, which assessed the appeal's justification and ultimately found it lacked the necessary legal grounds and motivation required for consideration, leading to the appeal's dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant's Inadmissible Appeal: Failure to Substantiate Federal Law Violations: After appealing to the Geneva Court of Justice, the court reduced the potential prison time for non-payment of the fine but upheld the original judgment. The individual subsequently filed a motion to the Swiss Federal Tribunal, which assessed the appeal's justification and ultimately found it lacked the necessary legal grounds and motivation required for consideration, leading to the appeal's dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the requirements for motivation according to Art. 42 LTF.
The costs of the judicial proceedings were imposed on the appellant because he lost the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_999/2013
Arrêt du 27 novembre 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 20 septembre 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1. Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal de police genevois a reconnu X.________ coupable de menaces, injures et conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié. Partant, il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende - à 30 fr. le jour - assortie d'un sursis de trois ans et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant fixée à 16 jours. Statuant le 20 septembre 2013 sur appel de X.________, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a réformé le jugement de première instance en ce sens que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de l'amende a été rapportée à 5 jours. Pour le surplus, la Chambre pénale d'appel a confirmé le jugement entrepris et débouté l'appelant de ses conclusions en indemnisation. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
1.2. Selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
1.3. En l'occurrence, X.________ se borne à présenter les conclusions chiffrées de sa demande en indemnisation sans pour autant indiquer en quoi les considérants de l'arrêt cantonal attaqué seraient critiquables et, en particulier, contraires au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l' art. 42 LTF , le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 27 novembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring