Bank Withdrawal of Appeal in Sequestration Matter
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Swiss bank, referred to as Bank A, filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, Criminal Chamber of Appeal, dated June 5, 2020. The case involved the issue of sequestration. However, on August 26, 2020, the bank decided to withdraw its appeal, which led to the termination of proceedings without incurring any judicial fees. The case was officially removed from the docket following this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Bank Withdrawal of Appeal in Sequestration Matter: The case involved the issue of sequestration. However, on August 26, 2020, the bank decided to withdraw its appeal, which led to the termination of proceedings without incurring any judicial fees. The case was officially removed from the docket following this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision applied to take note of the withdrawal of the appeal and to strike the case from the roll.
Provision applied to rule that no judicial costs shall be levied following the withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_851/2020
Ordonnance du 28 août 2020
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Juge présid ant.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
La Banque A.________ SA,
représentée par Me Vincent Jeanneret, avocat,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
Objet
Retrait du recours (séquestre),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 5 juin 2020 (ACPR/381/2020, P/24473/2015).
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier du 26 août 2020, la Banque A.________ SA a déclaré retirer le recours qu'elle a interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 5 juin 2020. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF ), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_851/2020 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 28 août 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présida nt : La Greffière :
Jacquemoud-Rossari Livet