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6B_749/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Swiss Federal Supreme Court

Numéro de cause 6B_749/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an appeal against a decision made by the Criminal Chamber of the Cantonal Court of the State of Fribourg. The appellant decided to withdraw the appeal as communicated in a statement dated September 25, 2019, and signed on October 5, 2019. Consequently, the case was removed from the court's docket, and no judicial costs were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal in Swiss Federal Supreme Court: The appellant decided to withdraw the appeal as communicated in a statement dated September 25, 2019, and signed on October 5, 2019. Consequently, the case was removed from the court's docket, and no judicial costs were imposed.

Mots-clés

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Retrait du recours retrait de la requête action en séparation de corps procédure préjudicielle gratuité de la procédure droit d'enlèvement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Used to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

art. 66 al. 2 LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_749/2019

Ordonnance du 7 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

intimé.

Objet

Retrait du recours,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 1er mai 2019 (502 2018 187 & 188).

Considérant en fait et en droit :

1. Par acte daté du 25 septembre 2019, signé manuscritement le 5 octobre 2019, la recourante déclare renoncer au recours interjeté dans la cause 6B_749/2019. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF ), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF ).

Par ces motifs, le Président ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_749/2019 est rayée du rôle.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 7 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat