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6B_650/2014 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Challenging Cantonal Refusal to Prosecute False Accusation

Numéro de cause 6B_650/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A individual filed a criminal complaint for defamation, which was dismissed by the public prosecutor’s office. Following this dismissal, the individual appealed to the cantonal court, which upheld the decision. The individual subsequently sought a federal court review of the cantonal court's decision. However, the individual failed to adequately demonstrate how the cantonal court's ruling violated the law and instead only presented their own interpretation of the facts, which was deemed insufficient. Consequently, the federal court declared the appeal inadmissible due to the lack of proper legal grounds.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Challenging Cantonal Refusal to Prosecute False Accusation: Following this dismissal, the individual appealed to the cantonal court, which upheld the decision. The individual subsequently sought a federal court review of the cantonal court's decision. However, the individual failed to adequately demonstrate how the cantonal court's ruling violated the law and instead only presented their own interpretation of the facts, which was deemed insufficient. Consequently, the federal court declared the appeal inadmissible due to the lack of proper legal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi droit de refuser de témoigner recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Art. 42 al. 1 LTF
Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés.
Art. 42 al. 2 LTF
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al.
Art. 105 al. 1 LTF
De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art.
Art. 9 Cst
2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire ( art. 9 Cst.
Art. 106 al. 2 LTF
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée ( ATF 138 V 67 consid.
Art. 66 al. 1 LTF
The losing appellant was ordered to pay the court costs.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
The appeal was rejected as inadmissible due to failure to meet the formal admissibility requirements for a criminal appeal.

Jurisprudence citée

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ATF 138 III 378
Vineyard Co-Owners' Demolition Dispute and Denial of Stay of Execution
ATF 138 V 67
Swiss Federal Supreme Court Ruling on Reduction of Personal Expenses Allowance for Care Home Residents
ATF 137 IV 1
Initiator of Brawl Convicted for Riot
Généré par l'IA
6B_1328/2022
Appellant's Criminal Appeal Inadmissible Due to Formal Defects
6B_290/2019
Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies
6B_832/2021
Complainant's Appeal Against Refusal-to-Prosecute Ruling Deemed Inadmissible for Insufficient Justification
6B_69/2013
Appeal on Refusal to Initiate Criminal Proceedings Deemed Inadmissible Due to Insufficient Justification
1B_99/2017
Appeal Inadmissible Due to Failure to Challenge Decisive Rationale for Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was rejected as inadmissible due to failure to meet the formal admissibility requirements for a criminal appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

The losing appellant was ordered to pay the court costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

502 2014 204 (2015-10-14) · fr
Appeal Against Prosecutor's Classification of Traffic Incident Procedure and Cost Allocation
«…ion correspondante n’a pas abouti à une condamnation (TF arrêt 6B_331/2012 du 22 octobre 2012, consid. 2.3) (voir aussi 6B_650/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). Le prévenu ne doit toutefois supporter les frais de procédure que dans la mesure où…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_650/2014

Arrêt du 22 juillet 2014

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Mathys, Président.

Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg , place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,

intimé.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse), irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 19 mai 2014.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 19 mai 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 avril 2014 par le Ministère public fribourgeois. Le prénommé interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.

2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée ( ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

En l'occurrence, le recourant se borne à opposer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Purement appellatoire, son grief est irrecevable. En outre, il ne démontre aucunement en quoi les considérations cantonales violeraient le droit et ne formule pas de conclusions formelles. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF), le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .

3. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 juillet 2014

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : La Greffière :

Mathys Livet