Federal Supreme Court Dismisses Withdrawn Appeal Regarding Time Limit Reinstatement Refusal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Penal Chamber of Appeal of the Court of Justice of the Canton of Geneva on February 26, 2020. The appeal pertained to the refusal of an extension for filing deadlines. However, on July 23, 2020, the appellant decided to withdraw the appeal, and consequently, the case was removed from the court's docket without any court costs being charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Withdrawn Appeal Regarding Time Limit Reinstatement Refusal: The appeal pertained to the refusal of an extension for filing deadlines. However, on July 23, 2020, the appellant decided to withdraw the appeal, and consequently, the case was removed from the court's docket without any court costs being charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to take note of the withdrawal of the appeal and to strike the case from the roll.
Used to order that no judicial costs shall be levied following the withdrawal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_440/2020
Ordonnance du 31 juillet 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Service des contraventions de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Retrait du recours (refus de restitution de délai),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 26 février 2020 (PS/6/2020 ACPR/143/2020).
Considérant en fait et en droit :
Par courrier du 23 juillet 2020, A.________ a déclaré retirer le recours qu'elle a interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 février 2020. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF ), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_440/2020 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 31 juillet 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet