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6B_271/2019 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Under Statutory Time Limits

Numéro de cause 6B_271/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal submitted to the Swiss Federal Tribunal by an individual challenging a decision from the Cantonal Court of Fribourg, Criminal Chamber, dated January 15, 2019. The appeal was deemed late and thus inadmissible because it was filed two days past the legal deadline. According to the Swiss Federal Tribunal rules, appeals must be filed within thirty days following the notification of the decision; in this case, the deadline was from January 23 to February 21, 2019. The tardiness of the submission automatically rendered the appeal invalid.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Admissibility Under Statutory Time Limits: The appeal was deemed late and thus inadmissible because it was filed two days past the legal deadline. According to the Swiss Federal Tribunal rules, appeals must be filed within thirty days following the notification of the decision; in this case, the deadline was from January 23 to February 21, 2019. The tardiness of the submission automatically rendered the appeal invalid.

Mots-clés

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Recours tardif délai légal moment du dépôt délais de recours incompétence ratione materiae recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 al. 1 LTF
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ).
Art. 44 al. 1 LTF
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).
Art. 48 al. 1 LTF
Le délai est observé si le mémoire est remis à la poste Suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Cited in the dispositive order to declare the appeal inadmissible due to being filed too late.
Art. 66 al. 1 LTF
Cited in the dispositive order to impose court costs on the appellant because the appeal was unsuccessful.
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5A_775/2025
Inadmissibility of Appeal Filed After Expiry of Statutory Time Limit
6B_274/2022
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
2C_453/2008
Appeal Regarding Appeal Admissibility and Timeliness
4A_134/2014
Appeal Timeliness and Admissibility
6B_1358/2020
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited in the dispositive order to declare the appeal inadmissible due to being filed too late.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive order to impose court costs on the appellant because the appeal was unsuccessful.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

6F_12/2019 (2019-05-23)
«…, Chambre pénale. Objet Demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 mars 2019 (6B_271/2019; arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 502 2018 301- 302). Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 12 mars…»
502 2019 63 (2019-04-09) · fr
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Cure Deficient Submission
«…2019 61), le Tribunal fédéral ayant quant à lui déclaré irrecevable le recours déposé contre le premier arrêt (arrêt TF 6B_271/2019 du 12 mars 2019). En conséquence, l’écriture du 28 février 2019 doit être déclarée irrecevable. 2. Les frais de la pr…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_271/2019

Arrêt du 12 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

intimé.

Objet

Recours tardif,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 15 janvier 2019

(502 2018 301 - 302).

Considérant en fait et en droit :

1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à la poste Suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).

En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée le 22 janvier 2019. Le délai a couru du 23 janvier au 21 février 2019. Remis à un bureau de poste suisse deux jours plus tard, le recours est tardif. L'irrecevabilité est manifeste, ce qu'il convient de constater en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

2. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 12 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat