Malicious Denunciation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Court of Justice of Geneva regarding a false accusation complaint. The appeal was submitted electronically and by postal mail just before the deadline; however, the electronic submission was deemed invalid as the confirmation of reception was not received. Furthermore, the postal mail was sent from Turkey and arrived after the deadline, making the appeal late and inadmissible. Consequently, the request for legal aid was denied due to the lack of success in the appeal, and the individual was required to pay court costs despite their financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 48 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Malicious Denunciation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The appeal was submitted electronically and by postal mail just before the deadline; however, the electronic submission was deemed invalid as the confirmation of reception was not received. Furthermore, the postal mail was sent from Turkey and arrived after the deadline, making the appeal late and inadmissible. Consequently, the request for legal aid was denied due to the lack of success in the appeal, and the individual was required to pay court costs despite their financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the appeal as inadmissible because it was filed too late.
Used to reject the request for legal aid because the appeal had no prospect of success.
Used to order the appellant to pay the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_1002/2015
Arrêt du 7 octobre 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse), procédure pénale, transmission du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, délai de recours au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 20 août 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par courriel non sécurisé et pli posté à Istanbul le 21 septembre 2015, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise rendu le 20 août 2015 dans la procédure P/6781/2015. Dans ce cadre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ). En cas de transmission par voie électronique, le délai est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire ( art. 48 al. 2 LTF ).
En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le samedi 22 août 2015, de sorte qu'il disposait d'un délai de recours échéant le lundi 21 septembre suivant. Avant cette échéance, il a adressé au Tribunal fédéral un recours électronique par messagerie non sécurisée. Le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral n'ayant par conséquent pas confirmé la réception du recours, la transmission électronique de celui-ci n'est pas valable. En outre, le mémoire écrit du recours a été posté le 21 septembre 2015 dans un bureau de poste turc et non suisse, où il n'est arrivé que le 28 septembre 2015, soit après l'échéance du délai de recours. Le recours se révèle par conséquent tardif et irrecevable, de sorte qu'il peut être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant devra supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 7 octobre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring