Exequatur of foreign judgment; failure to pay court cost advance after denial of legal aid renders public-law appeal inadmissible.
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Federal Tribunal declared the appellant's public-law appeal inadmissible, ordering him to pay a court fee of 500 francs, after he failed to provide the required 2,000 franc advance on costs despite a prior decision denying him legal aid and a warning of inadmissibility for non-payment; the underlying dispute concerned the exequatur (enforcement recognition) of a foreign judgment, challenged under constitutional grounds (art. 9 Cst., etc.) against a Geneva Court of Justice decision; the dismissal was based solely on procedural default under OJ arts. 36a(1)(a), 150(4), and 156(1), as no valid reason was shown to overturn the legal aid refusal and the advance was not paid within the set deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 Cst, Art. 132 al. 1 OJ, Art. 36a al. 1 let. a OJ, Art. 150 al. 4 OJ, Art. 156 al. 1 OJ; Exequatur of foreign judgment; failure to pay court cost advance after denial of legal aid renders public-law appeal inadmissible: 9 Cst., etc.) against a Geneva Court of Justice decision; the dismissal was based solely on procedural default under OJ arts. 36a(1)(a), 150(4), and 156(1), as no valid reason was shown to overturn the legal aid refusal and the advance was not paid within the set deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Applied to dismiss the appeal because the advance on costs was not paid within the set time limit.
Justified imposing the court fee on the appellant after the appeal was declared inadmissible.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.530/2006 /frs
Arrêt du 2 février 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
Parties
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimée, représentée par Me Robert Assaël, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
art. 9 Cst. , etc. ( exequatur d'un jugement étranger),
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève du
9 novembre 2006.
Vu :
le recours de droit public formé par A.________ contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à B.________;
la décision incidente de la cour de céans du 10 janvier 2007 refusant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 29 janvier 2007, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'écriture du 24 janvier 2007 par laquelle le recourant demande à être dispensé de l'avance de frais;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 janvier 2007, constatant le défaut de versement de l'avance de frais;
les art. 36a al. 1 let. a, 150 al. 4 et 156 al. 1 OJ, applicables en vertu de l' art. 132 al. 1 OJ ;
considérant:
que le recourant n'expose aucun motif de nature à remettre en cause la décision refusant l'assistance judiciaire;
que l'avance de frais n'a pas été fournie dans le délai fixé;
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: