Federal Tribunal Decision on Debt Enforcement Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case under consideration involves a legal dispute between two parties, A.________ and B.________, which was subject to a constitutional appeal before the Swiss Federal Tribunal. The appeal was against a decision made by the Civil Chamber of the Court of Justice in the canton of Geneva on November 16, 2021, regarding the definitive lifting of opposition. However, the appeal was withdrawn on February 15, 2023, following a comprehensive agreement between the parties, leading to the removal of the case from the court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 LTF; Federal Tribunal Decision on Debt Enforcement Withdrawal and Cost Allocation: The appeal was against a decision made by the Civil Chamber of the Court of Justice in the canton of Geneva on November 16, 2021, regarding the definitive lifting of opposition. However, the appeal was withdrawn on February 15, 2023, following a comprehensive agreement between the parties, leading to the removal of the case from the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in relation to the President's competence to take note of the withdrawal and strike the case.
The court confirmed the President's competence to rule on the withdrawal.
Applied in the dispositive regarding the allocation of judicial costs following the withdrawal (order no. 2).
Applied in the dispositive regarding the compensation of legal expenses (order no. 3).
The court noted the withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural basis for striking the case from the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_226/2021
Ordonnance du 20 février 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc-Alec Bruttin, avocat,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Me David Papaux, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 16 novembre 2021 (C/16278/2020, ACJC/1516/2021).
Vu :
le recours constitutionnel subsidiaire formé par A.________ contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à B.________;
la déclaration de retrait du recours du 15 février 2023 à la suite d'un "accord global" entre les parties;
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que le Président de la Cour de céans est compétent à cet effet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF );
que, pour tenir compte de l'issue transactionnelle, il se justifie de mettre les frais judiciaires (réduits) par moitié à la charge des parties et de compenser les dépens, qui se limitent en l'espèce à l'ordonnance d'effet suspensif (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF);
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis par moitié à la charge de chacune des parties.
3. Les dépens sont compensés.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 février 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi