Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual, referred to as the appellant, who filed an appeal against a decision made by the Civil Chamber of the Court of Justice of the Canton of Geneva on September 20, 2022. The dispute involves the State of Geneva, specifically its tax administration department, which sought a definitive lifting of an opposition concerning a financial claim. The appellant was required to provide an advance payment of 1,500 Swiss francs to proceed with the appeal, which they failed to do by the extended deadline. Consequently, the Swiss Federal Tribunal was prompted to declare the appeal inadmissible under simplified procedure due to non-compliance with the advance payment requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 2 LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance: The dispute involves the State of Geneva, specifically its tax administration department, which sought a definitive lifting of an opposition concerning a financial claim. The appellant was required to provide an advance payment of 1,500 Swiss francs to proceed with the appeal, which they failed to do by the extended deadline. Consequently, the Swiss Federal Tribunal was prompted to declare the appeal inadmissible under simplified procedure due to non-compliance with the advance payment requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible by simplified procedure because the required advance on costs was not paid.
Used in conjunction with Art. 108 LTF for declaring the appeal inadmissible by simplified procedure.
Costs of the proceedings were imposed on the appellant in the dispositive.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_164/2022
Arrêt du 7 mars 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Genève,
représenté par la perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 20 septembre 2022 (C/23148/2021 ACJC/1233/2022).
Vu :
le recours formé le 3 novembre 2022 par A.________ contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à l'État de Genève (
poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du canton de Genève);
l'ordonnance du 7 novembre 2022 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 1'500 fr. jusqu'au 24 novembre 2022;
l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );
l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2022 rejetant la requête tendant à une nouvelle prolongation de ce délai;
l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire au 20 janvier 2023 pour fournir l'avance de frais réclamée, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 février 2023;
considérant :
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et art. 117 LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 mars 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi