Swiss Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Child Protection Order Interpretation Refusal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves two individuals who filed an appeal against a decision from the Geneva Adult and Child Protection Tribunal concerning protective measures for their children. They had previously sought an interpretation and rectification of a prior ruling issued in June 2013, which had clarified an expertise mission related to their children's protection. The Geneva court rejected their request, stating that there were no grounds for interpretation or rectification and confirming the clarity of the previous decision. The individuals subsequently attempted to appeal this ruling, but their appeal was deemed manifestly inadmissible due to expired deadlines and failure to address essential considerations of the contested decision, leading to a summary dismissal of their case without the possibility of further similar submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 334 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Swiss Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Child Protection Order Interpretation Refusal: They had previously sought an interpretation and rectification of a prior ruling issued in June 2013, which had clarified an expertise mission related to their children's protection. The Geneva court rejected their request, stating that there were no grounds for interpretation or rectification and confirming the clarity of the previous decision. The individuals subsequently attempted to appeal this ruling, but their appeal was deemed manifestly inadmissible due to expired deadlines and failure to address essential considerations of the contested decision, leading to a summary dismissal of their case without the possibility of further similar submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure provided by this article.
The request for legal aid was rejected based on this article due to the lack of prospect of success of the appeal.
Court costs were imposed jointly and severally on the appellants based on this article.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_871/2013
Arrêt du 21 novembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________ et B. X.________,
recourants,
contre
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève , rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève.
Objet
interprétation, rectification (mesure de protection de l'enfant),
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, du 15 octobre 2013.
Considérant:
que, par décision du 15 octobre 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté une requête en interprétation et en rectification formée par les recourants contre une décision qui rejetait, le 6 juin 2013, le recours qu'ils avaient interjeté contre une décision précisant une mission d'expertise dans le cadre de mesures de protection relatives à leurs enfants;
que la cour cantonale a retenu qu'aucune cause de rectification ou d'interprétation n'était donnée ( art. 334 CPC ), que le dispositif de l'arrêt était en effet clair, qu'il ne comportait pas de contradiction avec la motivation et que la décision ne contenait enfin aucune erreur d'écriture, les arguments soulevés par les intéressés constituant en réalité des arguments de fond;
qu'en tant que, par leurs écritures adressées au Tribunal de céans, les recourants attaquent également la décision du 6 juin 2013, celles-ci sont manifestement irrecevables, le délai pour interjeter recours étant largement échu ( art. 100 al. 1 LTF );
que, pour le surplus, le recours ne satisfait pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 1 LTF, les recourants ne s'en prenant pas aux considérants décisifs de la décision attaquée;
que les recourants procèdent enfin de manière abusive ( art. 42 al. 7 LTF );
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que la requête d'assistance judiciaire formée par les recourants doit être rejetée, faute de chance de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF ), et les frais judiciaires doivent être mis à leur charge, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF );
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance.
Lausanne, le 21 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso