Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a divorce proceeding where a party is contesting a prior court ruling that confirmed the divorce and the terms related to its effects. Following the decision from the Cantonal Court on October 3, 2012, the other party filed a civil appeal with the Federal Court on November 22, 2012. However, the appeal was deemed late, as the notification of the previous court's decision was received on October 22, 2012, making the deadline for filing an appeal expire on November 21, 2012. Consequently, the appeal was ruled inadmissible and the court ordered that the court fees be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: Following the decision from the Cantonal Court on October 3, 2012, the other party filed a civil appeal with the Federal Court on November 22, 2012. However, the appeal was deemed late, as the notification of the previous court's decision was received on October 22, 2012, making the deadline for filing an appeal expire on November 21, 2012. Consequently, the appeal was ruled inadmissible and the court ordered that the court fees be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_861/2012
Arrêt du 29 novembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
M. A.A.________,
recourant,
contre
Mme B.A.________,
représentée par Me Adrian Schneider, avocat,
intimée.
Objet
divorce,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 3 octobre 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement du 20 août 2012 du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois prononçant le divorce des époux A.________ et ratifiant leur convention sur les effets accessoires du divorce;
que, en date du 22 novembre 2012, M. A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, selon le système «Track & Trace» et le justificatif de distribution de la poste suisse signé «WR», l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 22 octobre 2012 à 11 heures 24;
que le délai de recours de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) est ainsi arrivé à échéance le mercredi 21 novembre 2012;
que, remis à la poste le 22 novembre 2012, le recours se révèle donc tardif;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard