Legislator Jurisprudence & Législation
5A_854/2022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause 5A_854/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed an appeal on November 3, 2022, against a decision by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice concerning a legal matter involving the State of Geneva, specifically its tax administration. The appeal sought to revoke a definitive order in an opposition proceeding. However, the Federal Tribunal required the person to pay an advance fee of CHF 5,000 by a set deadline, which was not met despite extensions. Consequently, the failure to pay the advance led to the appeal being declared inadmissible under simplified procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 47 al. 2 LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appeal sought to revoke a definitive order in an opposition proceeding. However, the Federal Tribunal required the person to pay an advance fee of CHF 5,000 by a set deadline, which was not met despite extensions. Consequently, the failure to pay the advance led to the appeal being declared inadmissible under simplified procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
mainlevée définitive de l'opposition avance de frais commandement de payer condition de recevabilité poursuite pour dettes voie d'exécution mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the judicial costs on the appellant because the appeal was declared inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_854/2022

Arrêt du 9 mars 2023

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

État de Genève,

représenté par la perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,

intimé.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 20 septembre 2022 (C/25122/2022 ACJC/1245/2022).

Vu :

le recours formé le 3 novembre 2022 par A.________ contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à l'État de Genève (

poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du canton de Genève);

l'ordonnance du 7 novembre 2022 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 24 novembre 2022;

l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );

l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2022 rejetant la requête tendant à une nouvelle prolongation de ce délai;

l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire au 20 janvier 2023 pour fournir l'avance de frais réclamée, sous peine d'irrecevabilité du recours;

l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 février 2023;

considérant :

que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );

que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);

que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi