Appeal against Dismissal for Non-Payment of Costs in Curatorship Challenge Upheld
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving a woman who contested a decision by the Geneva Adult and Child Protection Court. The court had previously instituted a representation and management guardianship for her, appointing two curators from the Adult Protection Service. Her appeal against this measure was declared inadmissible by the Geneva Court of Justice's Supervisory Chamber for failure to pay the required court fees within the specified deadlines. Despite claiming that the protection measure was based on mistaken legal judgments and false statements, her appeal to the federal tribunal was considered inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 445 al. 1 CC, Art. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Appeal against Dismissal for Non-Payment of Costs in Curatorship Challenge Upheld: The court had previously instituted a representation and management guardianship for her, appointing two curators from the Adult Protection Service. Her appeal against this measure was declared inadmissible by the Geneva Court of Justice's Supervisory Chamber for failure to pay the required court fees within the specified deadlines. Despite claiming that the protection measure was based on mistaken legal judgments and false statements, her appeal to the federal tribunal was considered inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_845/2020
Arrêt du 19 octobre 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Service de protection de l'adulte,
case postale 5011, 1211 Genève 11,
intimé,
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.
Objet
curatelle de représentation,
recours contre la décision de la Chambre de
surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 9 septembre 2020 (C/2920/2020-CS, DAS/141/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Statuant le 8 juin 2020 par voie de mesures provisionnelles, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a, entre autres points, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A.________ (ch. 1), nommé deux curateurs auprès du Service de protection de l'adulte et défini leurs tâches (ch. 2-4).
Par décision du 9 septembre 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de la personne concernée.
2. Par écriture mise à la poste le 11 octobre 2020, la personne concernée exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de la décision de la cour cantonale.
3. L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF.
4.
4.1. En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que, par décision du 29 juin 2020, un délai au 16 juillet 2020 a été imparti à la recourante pour fournir une avance de frais de 400 fr.; faute de paiement dans ce délai, un délai supplémentaire au 7 août suivant lui a été octroyé, sous peine de l'irrecevabilité du recours. Selon l'attestation du 27 août 2020 des Services financiers du Pouvoir judiciaire aucun versement n'a été opéré dans ce délai supplémentaire; le Service de l'assistance juridique a en outre confirmé, le 20 août 2020, qu'aucune requête d'assistance judiciaire n'avait été présentée. Cela étant, la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable, sans frais.
4.2. En substance, la recourante s'en prend à la mesure de protection comme telle - résultat d'une "
fausse alerte qui fait suite à une erreur de justice " sur la base de "
déclarations fallacieuses et d'interprétation pure " -, affirmant qu'elle "
n' [a]
rien à faire sous curatelle ".
Il résulte de la décision attaquée ( art. 105 al. 1 LTF ;
cf . ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que la mesure de protection a été ordonnée en vertu de l' art. 445 al. 1 CC , de sorte que la recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels ( art. 98 LTF ; arrêt 5A_1024/2019 du 28 avril 2020 consid. 3.2 et les citations). Or, l'intéressée n'expose pas en quoi le motif d'irrecevabilité retenu par la juridiction précédente serait arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 135 III 232 consid. 1.2, avec la jurisprudence citée).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre de surveillance).
Lausanne, le 19 octobre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi