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5A_844/2022 Généré par l'IA

Request Struck Due to Failure to File Substantive Appeal

Numéro de cause 5A_844/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a legal dispute where the applicant, represented by an attorney, sought a preliminary suspensive effect concerning a sequestration order from the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice dated October 5, 2022. The applicant intended to file a complete appeal by November 17, 2022, but failed to do so within the legal timeframe. Consequently, the Federal Tribunal decided to remove the case from the docket, following the declaration that the initial application for suspensive effect was inadmissible. The judicial costs were imposed on the applicant.

Regeste Legislator

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Art. 103 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Request Struck Due to Failure to File Substantive Appeal: The applicant intended to file a complete appeal by November 17, 2022, but failed to do so within the legal timeframe. Consequently, the Federal Tribunal decided to remove the case from the docket, following the declaration that the initial application for suspensive effect was inadmissible. The judicial costs were imposed on the applicant.

Mots-clés

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séquestre décision préjudicielle moment du dépôt demande tardive de prolongation forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the applicant to pay the judicial costs.

Art. 71 LTF

Cited to apply Art. 72 PCF concerning the striking of the case from the roll due to the non-filing of the appeal.

Art. 72 PCF

Cited by reference in Art. 71 LTF, this article justified the striking of the case from the roll because the main appeal was not filed.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_844/2022

Ordonnance du 26 janvier 2023

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Oliver Ciric, avocat,

requérante,

contre

1. B.________,

représentée par Me Julien Liechti, avocat,

2. C.________,

représentée par Me Olivier Adler, avocat,

intimées,

Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet

séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 5 octobre 2022 (C/25418/2021 ACJC/1356/2022).

Vu :

la requête "

préliminaire d'effet suspensif au sens de l' art. 103 LTF " du 1er novembre 2022 formée par A.________ dans l'optique du "

recours complet qui sera déposé à l'expiration du délai légal de recours " (

i.e. 17 novembre 2022);

l'ordonnance présidentielle du 3 novembre 2022 déclarant irrecevable cette requête;

considérant :

que la requérante n'a pas déposé dans le délai légal le recours annoncé dans sa requête d'effet suspensif;

que, partant, la cause doit être rayée du rôle ( art. 72 PCF , par renvoi de l' art. 71 LTF );

que le Président de la Cour de céans est compétent à cet effet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF );

que les frais judiciaires incombent à la requérante ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause 5A_844/2022 est rayée du rôle.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office cantonal des poursuites de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 janvier 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi