Commercial Entity v. Cantonal Office (Withdrawal of Appeal Regarding Interest Payment Commencement Date)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil matter where a company, represented by a lawyer, filed an appeal against a decision by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice regarding the definitive lifting of an opposition concerning the start date of interest. The opposing party in the proceedings is the Canton of Valais, represented by the Office of Financial Disputes. The company later informed the court that an amicable settlement had been reached between the parties, leading them to withdraw the appeal. Consequently, the Swiss Federal Tribunal took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the docket, imposing reduced judicial costs on the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Commercial Entity v. Cantonal Office (Withdrawal of Appeal Regarding Interest Payment Commencement Date): The opposing party in the proceedings is the Canton of Valais, represented by the Office of Financial Disputes. The company later informed the court that an amicable settlement had been reached between the parties, leading them to withdraw the appeal. Consequently, the Swiss Federal Tribunal took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the docket, imposing reduced judicial costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the ruling that taking note of the withdrawal and striking the case from the roll falls under the competence of the instructing judge.
Cited in the dispositive for imposing judicial costs of 1,500 CHF on the appellant.
Cited in the dispositive via reference to Art. 73 PCF for the ruling on taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_834/2019
Ordonnance du 17 février 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Truttmann, Juge suppléante,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Jordan.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Stéphanie Nunez, avocate,
recourante,
contre
Canton du Valais, Office cantonal du contentieux financier,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition (dies a quo des intérêts),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 4 septembre 2019 (C/19939/2018, ACJC/1295/2019).
Vu :
le recours en matière civile de A.________ SA du 21 octobre 2019;
le courrier du 10 février 2020 par lequel la recourante informe la Cour de céans que, les parties étant parvenues à un règlement amiable, elle retire son recours en matière civile;
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que le juge instructeur est compétent pour statuer à cet effet ( art. 32 al. 2 LTF );
qu'en ce qui concerne les frais judiciaires, si la cause est rayée du rôle à la suite du retrait du recours, on considère que celui qui a saisi le Tribunal fédéral a succombé, sans qu'il faille se livrer à un pronostic sommaire sur l'issue probable de la procédure, comme ce peut être le cas quand la cause est devenue sans objet pendente lite (ordonnance 5A_1022/2017 du 12 novembre 2018 consid. 2.2 et la référence);
qu'en règle générale, il appartient donc à la partie qui retire son recours de supporter les frais judiciaires (ordonnance 5A_1022/2017 précitée);
qu'en cas de désistement, les frais qui seraient normalement perçus, notamment en fonction de la valeur litigieuse, peuvent être réduits ( art. 66 al. 2 LTF ), le traitement de la cause n'entraînant souvent pas un travail considérable au tribunal (ordonnance 5A_1022/2017 susmentionnée et l'auteur cité);
qu'en l'espèce, le retrait est intervenu alors que la juge instructrice avait terminé son rapport et que l'affaire était en circulation auprès des juges de la Cour pour jugement;
que, dans ces circonstances, il sied dès lors de mettre à la charge de la recourante des frais judiciaires réduits à hauteur de 1'500 fr. qui tiennent compte du stade avancé de la procédure ( art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à répondre.
Par ces motifs, la Juge instructrice ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice : Truttmann
La Greffière : Jordan