Inadmissibility of Appeal Filed After Expiry of Statutory Time Limit
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAInadmissibility of Appeal Filed After Expiry of Statutory Time Limit The Federal Supreme Court declared the appeal against a cantonal decision concerning a request for revision (Art. 328 et seq. CPC) inadmissible because it was filed out of time. The cantonal judgment was delivered on July 7, 2025, triggering the 30-day appeal period (Art. 100 para. 1 LTF), which started on July 8, 2025. Although the period was suspended during the judicial summer recess (Art. 46 para. 1 lit. b LTF), it resumed on August 16, 2025, and expired on September 7, 2025, postponed to September 8, 2025 (Art. 45 para. 1 LTF). Since the appellant filed the appeal only on September 15, 2025, the court rejected it via simplified procedure as untimely (Art. 108 para. 1 lit. a LTF).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Filed After Expiry of Statutory Time Limit: 328 et seq. CPC) inadmissible because it was filed out of time. The cantonal judgment was delivered on July 7, 2025, triggering the 30-day appeal period (Art. 100 para. 1 LTF), which started on July 8, 2025. Although the period was suspended during the judicial summer recess (Art. 46 para. 1 lit. b LTF), it resumed on August 16, 2025, and expired on September 7, 2025, postponed to September 8, 2025 (Art. 45 para. 1 LTF). Since the appellant filed the appeal only on September 15, 2025, the court rejected it via simplified procedure as untimely (Art. 108 para. 1 lit. a LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this provision.
Costs were imposed on the appellant based on this provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_775/2025
Arrêt du 19 septembre 2025
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,
*contre*
B.A.________,
représentée par Me Yves Nidegger, avocat,
intimée.
Objet
demande de révision cantonale (art. 328 ss CPC),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 26 juin 2025 (ACJC/886/2025).
Vu :
le recours (en matière civile) interjeté le 15 septembre 2025 par A.A.________ contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui l'oppose à B.A.________;
Considérant :
que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (ATF 151 IV 98 consid. 1 et les arrêts cités);
que, en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
que, selon le suivi des envois recommandés de La Poste Suisse, le pli contenant l'arrêt attaqué a été distribué au guichet le 7 juillet 2025;
que le recourant lui-même confirme avoir reçu "
*l'arrêt ACJC/886/2025* (...)
*le 07 juillet 2025*";
que le délai de recours a dès lors commencé à courir
*avant* la période de suspension prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF;
que, suspendu pendant les féries estivales, le délai a repris son cours dès le 16 août 2025 pour le nombre de jours restant à courir;
que, en définitive, le délai de recours a débuté le
8 juillet 2025(art. 44 al. 1 LTF) pour parvenir à expiration le (dimanche) 7 septembre 2025, échéance reportée au
8 septembre 2025(art. 45 al. 1 LTF);
que, expédié le
15 septembre 2025, le recours est ainsi tardif;
que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 septembre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Bovey
Le Greffier : Braconi