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5A_681/2025 Généré par l'IA

Appeal against Superprovisional Curatorship Order Inadmissible

Numéro de cause 5A_681/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Appeal against Superprovisional Curatorship Order Inadmissible A person contested the cantonal court's decision, which had declared her appeal inadmissible against a superprovisional order by the lower protection authority instituting a general curatorship. The Federal Supreme Court ruled the appeal manifestly inadmissible because the contested decision concerned superprovisional measures, which are generally not subject to appeal to a higher cantonal instance or directly to the Federal Supreme Court due to the lack of exhaustion of cantonal remedies, as such measures do not meet the finality requirement under civil procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 75 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF; Appeal against Superprovisional Curatorship Order Inadmissible: The Federal Supreme Court ruled the appeal manifestly inadmissible because the contested decision concerned superprovisional measures, which are generally not subject to appeal to a higher cantonal instance or directly to the Federal Supreme Court due to the lack of exhaustion of cantonal remedies, as such measures do not meet the finality requirement under civil procedure law.

Mots-clés

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épuisement des instances règlement intérieur mesures superprovisionnelles recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives modification de la curatelle

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.

Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF

Used to rule exceptionally without imposing judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_681/2025

Arrêt du 22 août 2025

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Bovey, Président.

Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

*contre*

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet

institution d'une curatelle de portée générale, mesures superprovisionnelles;

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 24 juillet 2025 (C/14511/2022-CS, DAS/142/2025).

Considérant :

que, par décision du 28 mai 2025, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, statuant par voie de mesures superprovisionnelles, a institué une curatelle de portée générale en faveur de A.________;

que, par décision du 24 juillet 2025, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable - faute de voie de recours ouverte à l'encontre d'une décision de mesures superprovisionnelles - le recours formé le 8 juillet 2025 par la prénommée contre cette décision;

que, par acte posté le 20 août 2025, A.________ exerce un "recours" au Tribunal fédéral contre la décision du 24 juillet 2025, concluant, en particulier, à ce que la curatelle susvisée soit annulée;

que la présente écriture est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF;

qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec;

qu'en effet, la décision querellée porte sur des mesures superpro-visionnelles;

que, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, une telle décision n'est susceptible de recours ni auprès de l'autorité cantonale supérieure - comme l'a à juste titre indiqué la Chambre de surveillance - ni auprès du Tribunal fédéral, faute d'épuisement des instances cantonales (

art. 75 al. 1 LTF

;

ATF 140 III 289

consid. 1.1 et les arrêts cités);

qu'il suit de là que le présent recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée prévue par l'

art. 108 al. 1 let. a LTF

;

qu'il sera exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, à B.________ et C.________, curateurs de représentation, auprès de l'Office de protection de l'adulte du canton de Genève et à Me D.________, avocat à Genève.

Lausanne, le 22 août 2025

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Bovey

La Greffière : Mairot