Creditor's Right to Seizure Proceedings at Last Known Domicile Upheld
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute regarding a non-lieu de saisie (non-seizure) notice issued by an office in Geneva. A company challenged this decision in court, asserting that despite the debtor's unknown whereabouts, the seizure proceedings should continue at the debtor's last known address in Switzerland. The lower court initially ruled in favor of the company, ordering the seizure to proceed. However, the appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible as it failed to meet the necessary legal standards for motivation, leading to the recourse being rejected. Judicial costs were assigned to the appealing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Creditor's Right to Seizure Proceedings at Last Known Domicile Upheld: A company challenged this decision in court, asserting that despite the debtor's unknown whereabouts, the seizure proceedings should continue at the debtor's last known address in Switzerland. The lower court initially ruled in favor of the company, ordering the seizure to proceed. However, the appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible as it failed to meet the necessary legal standards for motivation, leading to the recourse being rejected. Judicial costs were assigned to the appealing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient substantiation in the simplified procedure.
Used to order the appellant to pay the judicial costs because he lost the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_610/2015
Arrêt du 8 septembre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ Ltd,
représentée par Me Eric Alves de Souza, avocat,
intimée,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
avis de non-lieu de saisie,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 13 juillet 2015.
Considérant :
par décision du 13 juillet 2015, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a admis la plainte formée par B.________ Ltd contre un procès-verbal de non-lieu de saisie dans la série n° xxxx du 20 mars 2015 et invité l'Office des poursuites qui avait délivré cet acte à donner suite à la réquisition de la créancière de continuer la poursuite par voie de saisie;
l'autorité cantonale a considéré que le lieu de séjour du débiteur restant inconnu, la poursuite devait se dérouler au for de son dernier domicile en Suisse, de sorte que c'était à tort que l'office avait considéré qu'il n'y avait plus de for de poursuite à Genève;
le recours interjeté devant le Tribunal fédéral ne répond pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recourant se bornant à présenter sa version des faits et à contester la qualité de créancière de l'intimée, de sorte qu'il faut le déclarer manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF );
les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 8 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari