Creditor Appeal Inadmissible Due to Failure to Address Grounds for Annulment of Debt Collection Against Judge
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute arising from a payment order issued by one party against another, which was later contested. A complaint filed by the contested party against the payment order was upheld by the relevant supervisory commission, leading to a determination of nullity concerning the enforcement action against that party. The commission based its decision on the premise that the contested party had previously engaged in judicial proceedings against the initiating party, asserting that the enforcement action was rooted in that judicial role rather than a direct claim. Subsequently, the initiating party filed a civil appeal against the commission's decision, seeking legal assistance to cover related costs, but failed to substantively address the commission's reasoning, leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible and abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 7 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Creditor Appeal Inadmissible Due to Failure to Address Grounds for Annulment of Debt Collection Against Judge: A complaint filed by the contested party against the payment order was upheld by the relevant supervisory commission, leading to a determination of nullity concerning the enforcement action against that party. The commission based its decision on the premise that the contested party had previously engaged in judicial proceedings against the initiating party, asserting that the enforcement action was rooted in that judicial role rather than a direct claim. Subsequently, the initiating party filed a civil appeal against the commission's decision, seeking legal assistance to cover related costs, but failed to substantively address the commission's reasoning, leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible and abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the inadmissibility of the appeal via simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid due to the foreseeable outcome of the appeal.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_543/2010
Arrêt du 9 septembre 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
1. B.________,
2. Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,
intimés.
Objet
nullité d'une poursuite,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 8 juillet 2010.
considérant:
que, par décision du 8 juillet 2010, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a admis une plainte déposée par B.________ contre un commandement de payer notifié sur requête de A.________ et constaté la nullité de la poursuite dirigée contre elle;
que l'autorité cantonale a considéré que la poursuivie avait instruit, dans le cadre de sa fonction de juge d'instruction, plusieurs plaintes pénales dirigées contre A.________, que la poursuite avait ainsi pour fondement son activité en qualité de juge d'instruction, qu'il n'y avait cependant aucune action directe contre la magistrate et qu'une action en responsabilité aurait dû être dirigée contre l'Etat;
que A.________ interjette le 28 juillet 2010 un recours en matière civile contre cette décision;
que, requis de verser une avance de frais, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que son recours ne remplit toutefois pas les exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), dans la mesure où il ne s'en prend pas aux considérants de la décision attaquée;
que le recourant procède en outre de manière abusive ( art. 42 al. 7 LTF );
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que, au vu de l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF );
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 9 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet