Provisional Placement Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Factual Challenge
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProvisional Placement Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Factual Challenge A person under provisional coercive placement challenged a decision by the cantonal court upholding the rejection of her appeal against a medical decision to impose treatment without her consent, claiming to be an Interpol officer and international functionary. The Federal Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to intelligibly challenge the facts related to her psychiatric condition or dispute the reasoning that the conditions for treatment without consent under the relevant civil code article were met, thus failing to satisfy the required substantiation of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 434 al. 1 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Provisional Placement Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Factual Challenge: The Federal Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to intelligibly challenge the facts related to her psychiatric condition or dispute the reasoning that the conditions for treatment without consent under the relevant civil code article were met, thus failing to satisfy the required substantiation of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision due to insufficient motivation.
The court decided to waive the collection of judicial costs in this case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_482/2025
Arrêt du 23 juillet 2025
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
*contre*
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.
Objet
placement à des fins d'assistance, traitement sans consentement,
recours contre la décision de la Chambre de
surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 10 juin 2025 (C/22450/2011-CS, DAS/101/2025).
Vu :
l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) du canton de Genève du 27 mai 2025 rejetant le recours interjeté par A.________ à l'encontre d'une décision médicale prescrivant un traitement sans son consentement;
la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 10 juin 2025 rejetant le recours de la personne concernée;
le recours au Tribunal fédéral déposé le 17 juin 2025 par la personne concernée contre la décision de la cour cantonale;
considérant :
que le présent recours doit être traité en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF;
que la recourante - qui prétend "
*exercer comme policière d'Interpol New York et fonctionnaire international (e) de l'UNDP et l'UNICEF*
" - ne soulève pas le moindre grief intelligible contre les constatations de fait de la décision attaquée relatives à son état de santé psychique;
que, de surcroît, elle ne s'en prend aucunement aux motifs de l'autorité précédente fondés sur la réalisation des conditions posées à l'
art. 434 al. 1 CC
;
que, faute de répondre aux exigences de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
ATF 142 III 364
consid. 2.4 et les références), le recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (
art. 108 al. 1 let. b LTF
);
que, vu les circonstances de la présente cause, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office de protection de l'adulte du canton de Genève.
Lausanne, le 23 juillet 2025
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Herrmann
Le Greffier : Braconi