Inadmissibility of Appeal Regarding Parental Prerogatives Litigation Submissions
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a woman, referred to as A.________, submitted a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice dated May 17, 2021. The initial court had declared her submissions on March 28, April 16, and May 10, 2021, as inadmissible because they did not specify the contested decision, nor did they include concrete conclusions or motivations, essentially failing to constitute formal appeals or claims of a denial of justice. The appeal involved issues related to parental rights and a psychiatric family expert's report, aiming to maintain a father's visitation rights with his daughter according to a previous 2018 order. However, A.________'s federal appeal did not adequately challenge the grounds of the cantonal decision it aimed to contest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 Cst, Art. 273 CC, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Regarding Parental Prerogatives Litigation Submissions: The initial court had declared her submissions on March 28, April 16, and May 10, 2021, as inadmissible because they did not specify the contested decision, nor did they include concrete conclusions or motivations, essentially failing to constitute formal appeals or claims of a denial of justice. The appeal involved issues related to parental rights and a psychiatric family expert's report, aiming to maintain a father's visitation rights with his daughter according to a previous 2018 order. However, A.________'s federal appeal did not adequately challenge the grounds of the cantonal decision it aimed to contest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
The request for legal aid was rejected based on this article.
The court costs were imposed on the appellant according to this article.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_463/2021
Arrêt du 20 juillet 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Philippe Kitsos, avocat,
intimé.
Objet
prérogatives parentales (déni de justice, expertise),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 mai 2021 (C/16238/2016, ACJC/609/2021).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 17 mai 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevables les actes adressés par A.________ à la Cour de justice les 28 mars, 16 avril et 10 mai 2021, au motif que ces écritures ne contenaient aucune désignation de l'éventuelle décision contestée, aucune conclusion, ni aucune motivation, partant, qu'elles ne constituaient ni des appels, ni des recours, pas même pour déni de justice.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 3 juin 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'effet suspensif.
Invitée à verser une avance de frais, la recourante a sollicité, le 6 juillet 2021, le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Dans son recours, A.________ présente, à titre liminaire, une partie " IV. En fait ", dans laquelle elle allègue de nombreux éléments, avec offre de preuve. Or, en tant qu'elle s'écarte des faits établis dans l'arrêt attaqué sans qu'elle ne dénonce la violation de l' art. 9 Cst. , la partie " IV. En fait " du mémoire de recours est d'emblée irrecevable.
Pour le surplus, la recourante dénonce l'établissement manifestement inexact de certains faits, la violation de l' art. 273 CC , un déni de justice formel et l'arbitraire, critiquant l'expertise psychiatrique familiale réalisée et concluant à l'annulation de dite expertise et au maintien du droit de visite du père sur sa fille, selon les modalités de l'ordonnance du 3 décembre 2018. Ce faisant, la recourante ne s'en prend pas à l'objet - ni aux considérants, ni au dispositif - de la décision attaquée déclarant irrecevables trois écritures déposées par la recourante dans le contexte du litige qui l'oppose depuis plusieurs années au père de sa fille ( art. 42 al. 2 LTF ). En conséquence, le recours, privé de motivation topique, ne satisfait d'emblée pas aux exigences minimales de motivation posées par l' art. 42 al. 2 LTF ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence citée).
3. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , ce qui rend sans objet sa requête d'effet suspensif.
Les conclusions de la recourante étaient d'emblée dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais de l'instance fédérale, arrêtés à 700 fr. (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, (...), et au Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, Tribunal civil, (...).
Lausanne, le 20 juillet 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin