Assistance Placement in Nursing Home Upheld, Appeal Dismissed for Insufficient Pleading
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil appeal concerning a decision made by the adult and child protection court related to the placement of an individual in a care facility for assistance purposes. The individual contested the court's decision, which mandated their placement following a prior order. Subsequently, the individual filed an appeal to a higher court seeking to return to their home, with a request for in-home assistance and care. However, the appeal was found to lack sufficient justification and was deemed inadmissible, leading to the decision that no court fees would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF; Assistance Placement in Nursing Home Upheld, Appeal Dismissed for Insufficient Pleading: The individual contested the court's decision, which mandated their placement following a prior order. Subsequently, the individual filed an appeal to a higher court seeking to return to their home, with a request for in-home assistance and care. However, the appeal was found to lack sufficient justification and was deemed inadmissible, leading to the decision that no court fees would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
The court waived the collection of judicial costs based on this provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_430/2018
Arrêt du 31 mai 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.
Objet
placement à des fins d'assistance (lieu et institution de placement),
recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 18 avril 2018 (C/12232/1999-CS DAS/89/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 18 avril 2018, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé le 13 avril 2018 par A.________ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 avril 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant prescrivant l'exécution du placement à des fins d'assistance institué en faveur de A.________ auprès de l'EMS B.________ à U.________ (Vaud).
2. Par acte du 17 mai 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il puisse réintégrer son appartement en bénéficiant d'aide et de soins à domicile.
Dans son écriture, le recourant se plaint de manière générale de son parcours médical depuis 1962, mais il ne critique pas la motivation de la décision déférée,
a fortiori il ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre de la décision attaquée. Il s'ensuit que le présent recours, qui ne correspond manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Dans les présentes circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mai 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin