Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Matrimonial Protection Order Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a party filed a civil appeal regarding provisional measures aimed at protecting the marital union, contesting a decision made by the Civil Chamber of the Court of Justice of Geneva. Subsequently, the appellant submitted a request for legal assistance alongside the appeal, but later withdrew the appeal altogether. Consequently, the Federal Tribunal acknowledged the withdrawal, resulting in the case being removed from the court's docket, and ruled that the withdrawing party would bear the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Matrimonial Protection Order Case: Subsequently, the appellant submitted a request for legal assistance alongside the appeal, but later withdrew the appeal altogether. Consequently, the Federal Tribunal acknowledged the withdrawal, resulting in the case being removed from the court's docket, and ruled that the withdrawing party would bear the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to impose the judicial costs on the appellant following the withdrawal of the appeal.
Used to set the judicial costs at a reduced amount due to the stage at which the withdrawal occurred.
Cited implicitly via Art. 73 PCF for taking note of the withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (6)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_363/2015
Ordonnance du 28 mai 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.A._______,
représentée par Me Pascal Junod, avocat,
recourante,
contre
B.A.________,
représenté par Me Tania Sanchez Walter, avocate,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 27 mars 2015.
Vu :
le recours en matière civile interjeté le 4 mai 2015 par A.A.________ contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la Cour de justice du canton de Genève;
la requête d'assistance judiciaire jointe à ce recours;
le courrier du 22 mai 2015 par lequel la recourante déclare retirer son recours;
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF );
que la requête d'assistance judiciaire devient pour cette raison sans objet;
qu'il appartient en principe à la partie qui retire le recours de supporter les frais de la procédure fédérale;
que, par conséquent, les frais judiciaires incombent à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
que, vu le stade de la procédure auquel le retrait est intervenu, il y a lieu de fixer des frais réduits ( art. 66 al. 2 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari