Divorce Appeal Timeliness During Court Recess
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil appeal concerning accessory effects of a divorce, specifically related to financial compensation. The appellant challenged a prior ruling from the Chamber of Appeals of the Cantonal Court of Vaud, which had dismissed their appeal against a divorce judgment issued by the Civil Court of Lausanne. The appellant filed for further review at the Federal Tribunal after the ruling was notified to their legal counsel during the Easter holidays. However, the appeal was submitted late, based on a misinterpretation of the notification timing related to holiday regulations. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to its untimeliness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 1 let a LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 64 al.1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Divorce Appeal Timeliness During Court Recess: The appellant challenged a prior ruling from the Chamber of Appeals of the Cantonal Court of Vaud, which had dismissed their appeal against a divorce judgment issued by the Civil Court of Lausanne. The appellant filed for further review at the Federal Tribunal after the ruling was notified to their legal counsel during the Easter holidays. However, the appeal was submitted late, based on a misinterpretation of the notification timing related to holiday regulations. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to its untimeliness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is decided according to the simplified procedure.
The request for legal aid is rejected for the same reason (untimeliness).
Costs are imposed on the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_362/2010
Arrêt du 20 mai 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
X.________, (époux),
représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate,
recourant,
contre
dame X.________, (épouse),
représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
intimée.
Objet
effets accessoires du divorce (indemnité etc.),
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 janvier 2010.
considérant:
que, par arrêt du 18 janvier 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________ contre le jugement de divorce rendu le 13 juillet 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne;
que cet arrêt a été notifié le 6 avril 2010 au conseil du recourant, à savoir durant les féries de Pâques ( art. 46 al. 1 let a LTF );
que l'intéressé interjette le 12 mai 2010 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, requérant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que, aux termes de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
qu'en vertu de l' art. 46 al. 1 let a LTF , ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
que, en l'espèce, le recourant part de l'idée que le délai de recours a commencé à courir seulement à partir du deuxième jour après les féries, se fondant sur une ancienne jurisprudence ( ATF 122 V 60 );
que cette pratique a toutefois été abandonnée avec l'entrée en vigueur de la LTF ( ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 158/159; arrêt 5A_634/2008 du 9 février 2009 consid. 1, non publié aux ATF 135 III 324 ; arrêt 4A_372/2007 du 11 octobre 2007);
que, selon la nouvelle jurisprudence publiée, le délai de recours commence à courir le premier jour après les féries, en l'espèce le lundi 12 avril 2010, de sorte qu'il est venu à échéance le 11 mai 2010;
que le recours, posté le 12 mai 2010, est ainsi tardif et, partant, irrecevable;
que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée pour cette raison également ( art. 64 al.1 LTF );
que le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet