Debtor's Untimely Complaint and Jurisdiction Challenge Dismissed
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who filed a complaint against a decision made by an office related to debt collection, specifically regarding a dismissal of notification in a certain debt collection procedure. The individual’s complaint, submitted four months after the office's decision, was deemed untimely and therefore inadmissible by the Commission overseeing debt collection offices. The case was subsequently brought before the Swiss Federal Tribunal, with the individual asserting that the Commission's decision violated their rights; however, the Tribunal found that the individual failed to demonstrate any legal violation or basis for the complaint, resulting in the dismissal of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Debtor's Untimely Complaint and Jurisdiction Challenge Dismissed: The individual’s complaint, submitted four months after the office's decision, was deemed untimely and therefore inadmissible by the Commission overseeing debt collection offices. The case was subsequently brought before the Swiss Federal Tribunal, with the individual asserting that the Commission's decision violated their rights; however, the Tribunal found that the individual failed to demonstrate any legal violation or basis for the complaint, resulting in the dismissal of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was decided using the simplified procedure.
The court imposed judicial costs on the unsuccessful appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_330/2009
Arrêt du 25 mai 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y._______,
intimé,
Office des poursuites de Genève,
intimé.
Objet
plainte LP,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 7 mai 2009.
Vu:
la décision du 7 mai 2009 de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, laquelle déclare irrecevable la plainte formée le 19 février 2009 par X.________ contre la décision de l'office des poursuites du 23 septembre 2008 prononçant un non-lieu de notification dans le cadre de la poursuite no xxx;
le recours en matière civile interjeté par X.________;
considérant:
que la Commission de surveillance a jugé que le recourant avait eu connaissance de la décision de l'office au plus tard le 20 octobre 2008 et que, partant, la plainte formée le 19 février 2009, soit quatre mois plus tard, était manifestement tardive et, dès lors, irrecevable et que, au demeurant, il n'y avait pas de for de poursuite à Genève;
que le recourant ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 1 et 2 ainsi que 106 al. 2 LTF, en quoi ces considérations violeraient le droit;
que, partant, son recours est irrecevable;
qu'il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF );
que la cause devant être traitée selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF , la présente décision peut être prise par le Président de la cour;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 25 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Jordan