Legislator Jurisprudence & Législation
5A_305/2023 Généré par l'IA

Appeal on Advance Costs in Guardianship Matter Inadmissible

Numéro de cause 5A_305/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an individual, A.________, to the Swiss Federal Tribunal concerning decisions made by the Surveillance Chamber of the Geneva Court of Justice on April 13, 2023. These decisions required A.________ to pay two advance costs of 400 CHF each as part of appeals against orders issued by the Tribunal of Adult and Child Protection of the Canton of Geneva. The appeal brought forth by A.________ was directed against the aforementioned financial requirements rather than the substantive decisions regarding the guardianship of A.________'s parents. A.________ argued that they could not afford the imposed costs, but their appeal lacked the necessary legal substance as it did not demonstrate irreparable harm or articulate a compliant rationale, leading to its inadmissibility.

Regeste Legislator

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Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Appeal on Advance Costs in Guardianship Matter Inadmissible: These decisions required A.________ to pay two advance costs of 400 CHF each as part of appeals against orders issued by the Tribunal of Adult and Child Protection of the Canton of Geneva. The appeal brought forth by A.________ was directed against the aforementioned financial requirements rather than the substantive decisions regarding the guardianship of A.________'s parents. A.________ argued that they could not afford the imposed costs, but their appeal lacked the necessary legal substance as it did not demonstrate irreparable harm or articulate a compliant rationale, leading to its inadmissibility.

Mots-clés

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avance de frais (curatelle) matière tutélaire avance de frais commandement de payer frais des mesures de protection protection juridique recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible by way of a simplified procedure.

Art. 66 al. 1 in fine LTF

The President ruled to waive the collection of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_305/2023

Arrêt du 2 juin 2023

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance,

place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,

intimée.

Objet

avance de frais (curatelle),

recours contre les décisions de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 13 avril 2023 (DCJC/389/2023; DCJC/390/2023).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décisions du 13 avril 2023, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a invité A.________ à verser deux avances de frais de 400 fr. chacune dans le cadre des recours interjetés à l'encontre de deux ordonnances rendues par le Tribunal de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève.

2. Par écriture expédiée le 24 avril 2023, la prénommée exerce un recours au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales.

Des observations n'ont pas été requises.

3. L'écriture de la recourante est traitée comme recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF. Ce procédé est irrecevable à plusieurs titres:

3.1. Le mémoire ne comporte aucune conclusion, même à la lecture des moyens de la recourante ( art. 42 al. 1 LTF ).

3.2. Les décisions entreprises constituent des décisions incidentes, qui ne peuvent être attaquées immédiatement que si elles peuvent causer un préjudice (juridique) irréparable ( art. 93 al. 1 let. a LTF ; ATF 142 III 798 consid. 2.2). A ce sujet, la recourante se borne à déclarer "

qu'il [lui]

est impossible d'honorer les Frs 800.- pour le recours "; une affirmation aussi générale ne respecte cependant pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence ( ATF 142 III 798 consid. 2.3.4).

3.3. Les décisions attaquées ont pour seul objet le versement d'avances de frais pour les procédures de recours, et non les décisions sur le fond du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant relatives à la "

mise sous tutelles " des parents de la recourante. Exclusivement consacré à ce dernier aspect du litige, le recours s'avère ainsi irrecevable faute de motivation topique ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).

4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ). Il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1

in fine LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 2 juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi