LLC Appeal Rejected Due to Untimely Filing Despite Incorrect Court Indication
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company that filed a civil appeal against a prior ruling which rejected its complaint regarding a distribution arrangement dating back to September 2013. The appeal was deemed late, as the deadline had expired by the time it was submitted in March 2014. Despite indicating that the timeframe for legal recourse was thirty days in the contested ruling, it was determined that the company, represented by legal counsel, could have identified the error through a cursory review of applicable legislation, thus invalidating their claim to the principles of good faith in this context. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the company was ordered to bear the judicial costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; LLC Appeal Rejected Due to Untimely Filing Despite Incorrect Court Indication: The appeal was deemed late, as the deadline had expired by the time it was submitted in March 2014. Despite indicating that the timeframe for legal recourse was thirty days in the contested ruling, it was determined that the company, represented by legal counsel, could have identified the error through a cursory review of applicable legislation, thus invalidating their claim to the principles of good faith in this context. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the company was ordered to bear the judicial costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to treat the manifestly inadmissible appeal according to the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_227/2014
Arrêt du 20 mars 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourante,
contre
Office des poursuites et faillites de Monthey , avenue de Crochetan 2, 1870 Monthey.
Objet
état de collocation, délai de plainte,
recours contre la décision de la Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 février 2014.
Considérant:
que, par arrêt du 12 février 2014, la Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP a rejeté le recours formé par X.________ Sàrl contre la décision de la Juge du district de Monthey du 14 novembre 2013 déclarant irrecevable la plainte du 17 octobre 2013 de l'intéressée concernant l'état de collocation déposé le 27septembre 2013;
que, par acte remis à la Poste suisse le 17 mars 2014, X.________ Sàrl exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, sollicitant l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
que l'arrêt cantonal attaqué a été envoyé sous pli recommandé à l'avocat de la recourante le mercredi 12 février 2014 et notifié, selon le système «Track & Trace» de suivi des envois de la Poste suisse, le jeudi 13 février 2014 à 7 heures 44;
que le délai de recours de dix jours ( art. 100 al. 2 let. a LTF ) est arrivé à échéance le lundi 24 février 2014, de sorte que le recours en matière civile se révèle tardif ( art. 100 al. 2 let. a LTF );
que l'indication des voies de droit dans l'arrêt entrepris, qui mentionne un délai de 30 jours, est certes inexacte;
que, en vertu du principe de la bonne foi, les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit ( ATF 117 Ia 297 consid. 2, ATF 117 Ia 421 consid. 2c);
que les exigences envers les avocats sont toutefois naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit ( ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 135 III 374 consid. 1.2.2.2), de sorte que l'avocat de la recourante pouvait se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable;
que, par conséquent, la recourante ne saurait se prévaloir en l'espèce de la protection de la bonne foi;
que, manifestement irrecevable, le présent recours tardif doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
que la requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites et faillites de Monthey et à la Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 20 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin