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5A_145/2009 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Enforcement Procedure Review

Numéro de cause 5A_145/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party contesting a decision made by the Commission for the Supervision of Debt Collection and Bankruptcy in Geneva regarding the method of enforcement. The initial decision was notified on February 16, 2009, and the party submitted a request for legal assistance and a subsequent appeal, both of which were found to be submitted late and lacking in legal argumentation. As a result, the appeal was deemed inadmissible, and the request for assistance was rejected due to insufficient grounds for success.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility in Enforcement Procedure Review: The initial decision was notified on February 16, 2009, and the party submitted a request for legal assistance and a subsequent appeal, both of which were found to be submitted late and lacking in legal argumentation. As a result, the appeal was deemed inadmissible, and the request for assistance was rejected due to insufficient grounds for success.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du mode de réalisation contrôle juridictionnel décision d'exécution délai légal de procédure assistance judiciaire gratuite procédure de contrôle des aides procédure simplifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 62 al. 1 LTF
dans un délai de dix jours, conformément à l' art. 62 al. 1 LTF ;
Art. 62 al. 3 LTF
l'ordonnance présidentielle du 23 avril 2009, rejetant la demande de reconsidération de l'ordonnance du 5 mars 2009 et accordant à la recourante un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
Art. 64 al. 1 LTF
Used to reject the new request for legal aid due to lack of prospect of success of the appeal.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to order the appellant to bear the federal court costs.
Art. 108 al. 1 LTF
Used as the legal basis to declare the appeal inadmissible under simplified procedure.

Jurisprudence citée

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ATF 133 IV 286
Substantiation Standards for Appeals Under the Federal Court Act (LTF)
Généré par l'IA
8C_363/2024
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Ruling and Formal Deficiencies
6B_901/2023
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Challenged Decision
6B_448/2023
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
8C_203/2017
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision and Insufficient Reasoning
8C_308/2024
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies and Lack of Legal Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 LTF

Used as the legal basis to declare the appeal inadmissible under simplified procedure.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the new request for legal aid due to lack of prospect of success of the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the federal court costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

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«…me H______, agissant en personne, a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral qui a été déclaré irrecevable (5A_145/2009 du 25 mai 2009). c. Le 30 septembre 2009, l'Office a communiqué à Mme H______ le montant de la valeur v…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_145/2009

Arrêt du 25 mai 2009

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffier: M. Fellay.

Parties

X.________,

recourante,

contre

Office des poursuites de Genève,

intimé.

Objet

fixation du mode de réalisation,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites

du canton de Genève du 29 janvier 2009.

Vu:

l'ordonnance présidentielle du 5 mars 2009, rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante et invitant cette dernière à verser une avance de frais de 1'000 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l' art. 62 al. 1 LTF ;

la demande de reconsidération de cette ordonnance, adressée au Tribunal fédéral le 11 avril 2009 et réceptionnée par celui-ci le 22 avril 2009;

l'ordonnance présidentielle du 23 avril 2009, rejetant la demande de reconsidération de l'ordonnance du 5 mars 2009 et accordant à la recourante un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;

la nouvelle demande d'assistance judiciaire de la recourante du 28 avril 2009;

considérant:

que la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 16 février 2009;

que le recours, déposé à la poste française le 26 février 2009, a été transmis à la Poste Suisse le 28 février 2009, à savoir après l'échéance du délai légal de recours de dix jours (art. 48 al. 1 et 100 al. 2 let. a LTF);

qu'il est ainsi manifestement tardif;

qu'au surplus il ne satisfait pas aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4), dès lors qu'il ne comporte aucune critique à l'encontre de l'arrêt attaqué;

qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1;

que la nouvelle demande d'assistance judiciaire du 28 avril 2009 doit être rejetée pour le motif, indiqué dans l'ordonnance présidentielle du 5 mars 2009, de défaut de chances de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF );

que les frais de la procédure fédérale doivent dès lors être mis à la charge de la recourante en vertu de l' art. 66 al. 1 LTF ;

par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 LTF , la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La nouvelle requête d'assistance judiciaire du 28 avril 2009 est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 25 mai 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay