Debtor's Appeal Against Bankruptcy Warning Rejection Inadmissible Due to Untimely Filing
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an individual who appealed against a decision made by the Geneva Court of Justice's supervisory chamber for debt enforcement and bankruptcy offices. The individual, referred to as A.________, contested notifications of bankruptcy proceedings initiated by a company, B.________ SA. The Geneva Court had previously rejected the individual's additional complaints against these bankruptcy warnings. Seeking recourse, A.________ filed an appeal on February 22, 2024, arguing against the decision from December 14, 2023. However, the appeal was submitted past the specified deadline, leading to questions of its admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Debtor's Appeal Against Bankruptcy Warning Rejection Inadmissible Due to Untimely Filing: The individual, referred to as A.________, contested notifications of bankruptcy proceedings initiated by a company, B.________ SA. The Geneva Court had previously rejected the individual's additional complaints against these bankruptcy warnings. Seeking recourse, A.________ filed an appeal on February 22, 2024, arguing against the decision from December 14, 2023. However, the appeal was submitted past the specified deadline, leading to questions of its admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible by simplified procedure based on these provisions.
The court imposed the judicial costs on the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_134/2024
Arrêt du 28 février 2024
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,
B.________ SA,
Objet
comminations de faillite,
recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 14 décembre 2023 (A/2456/2023-CS DCSO/546/23).
Vu :
la décision prise le 14 décembre 2023 par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève rejetant les "
compléments de plainte " formés par A.________ contre les comminations de faillite qui lui ont été notifiées dans les poursuites introduites par B.________ SA;
le recours au Tribunal fédéral déposé le 22 février 2024 par le débiteur à l'encontre de la décision précitée;
Considérant :
que, comme l'a correctement rappelé la juridiction précédente, le délai de recours contre la décision d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite est de dix jours ( art. 100 al. 2 let. a LTF );
que, en l'occurrence, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 15 décembre 2023;
que, expédié le 22 février 2024, le recours est dès lors manifestement tardif, partant irrecevable;
que, autant qu'elles sont compréhensibles, les critiques et conclusions relatives à "
deux jugements de faillite " sont irrecevables, ces décisions n'étant pas l'objet de la présente procédure ni même de la compétence de l'autorité de surveillance;
que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ), aux frais du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des poursuites de Genève, à B.________ SA et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 février 2024
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi