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5A_103/2009 Généré par l'IA

Federal Tribunal Dismisses Annuity Attachment Appeal Over Unpaid Judicial Costs

Numéro de cause 5A_103/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal dispute concerning the seizure of a pension. The petitioner filed a complaint against the decision made by the Commission for the supervision of enforcement offices and bankruptcies in the canton of Geneva, which took place on January 29, 2009. The court proceedings were complicated by issues related to the advance payment of court fees, as the petitioner failed to pay the required amount in full within the given timeframe, leading to the conclusion that their appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Federal Tribunal Dismisses Annuity Attachment Appeal Over Unpaid Judicial Costs: The petitioner filed a complaint against the decision made by the Commission for the supervision of enforcement offices and bankruptcies in the canton of Geneva, which took place on January 29, 2009. The court proceedings were complicated by issues related to the advance payment of court fees, as the petitioner failed to pay the required amount in full within the given timeframe, leading to the conclusion that their appeal was inadmissible.

Mots-clés

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saisie de rente annuité avance de frais impayée autorisation de séquestre commandement de payer suppression de la rente action en dommages-intérêts pour séquestre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision was cited in the final reasoning leading to the dispositive action (declaring the appeal inadmissible).

Art. 66 al. 1 LTF

Used in the dispositive to impose judicial costs on the appellant due to the inadmissibility of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_103/2009

Arrêt du 27 mars 2009

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Escher, juge présidant.

Greffier: M. Fellay.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Confédération Suisse IFD, représentée par l'Administration fiscale cantonale genevoise,

Y.________ SA,

Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG),

p.a. Etude Me Michel Lambelet, avocat,

Etat de Genève, Département de la solidarité et de l'emploi, SCARPA,

intimés,

Office des poursuites de Genève,

Objet

saisie de rente,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des

faillites du canton de Genève du 29 janvier 2009.

Vu:

l'ordonnance présidentielle du 13 février 2009 fixant au recourant un délai de dix jours pour effectuer une avance de frais de 800 fr., conformément à l' art. 62 LTF ;

le versement par le recourant de la somme de 100 fr. en date du 26 février 2009;

l'ordonnance présidentielle du 4 mars 2009 accordant au recourant un délai supplémentaire de dix jours pour payer le solde de l'avance de frais, par 700 fr., conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;

l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 26 mars 2009, constatant que l'avance de frais n'a pas été complètement payée dans le délai imparti;

considérant:

que le défaut de paiement de la totalité de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , la Juge présidant la IIe Cour de droit civil prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 27 mars 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Le Greffier:

Escher Fellay