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4P.322/2006 Généré par l'IA

A legal dispute arose when the lower court annulled a previous judgment that had dismissed a party's claims against a company, deeming the action inadmissible

Numéro de cause 4P.322/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal dispute arose when the lower court annulled a previous judgment that had dismissed a party's claims against a company, deeming the action inadmissible. The affected party subsequently filed both a public law appeal and a reformation appeal regarding the annulment. The court required the appellant to pay upfront fees for both appeals, but the appellant only submitted payment for the reformation appeal and withdrew the public law appeal. The court acknowledged this withdrawal and consequently removed the case from the docket, imposing a judicial fee on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 9 Cst; A legal dispute arose when the lower court annulled a previous judgment that had dismissed a party's claims against a company, deeming the action inadmissible: La présente ordonnance est communiquée en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Mots-clés

Généré par l'IA
art. 9 Cst désistement d'action grief de violation constitutionnelle annulation de la décision administrative griefs de procédure appréciation arbitraire des preuves ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 Cst
art. 9 Cst. ; appréciation arbitraire des preuves,
Généré par l'IA
5D_53/2012
Constitutional Appeal on Definitive Order to Proceed Dismissed for Procedural Non-Compliance
1C_712/2021
Appeal Dismissal Following Withdrawal and Procedural Defects
1P.41/2004
Withdrawal of Constitutional Appeal Regarding Detention Pending Investigation
5D_94/2012
Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Constitutional Violation in Enforcement Matter
4A_416/2009
Appeal on Procedural Defects of Withdrawn Action Dismissed for Insufficient Constitutional Argumentation

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

4C.422/2006 (2007-03-06)
«…i irrecevable. C. Contre cet arrêt, le demandeur a déposé un recours de droit public qu'il a retiré par la suite (cause 4P.322/2006). Il a également interjeté un recours en réforme aux fins d'obtenir l'annulation de la décision attaquée et le renvoi d…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4P.322/2006

Ordonnance du 6 mars 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Corboz, président de la Cour.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Y.________ SA,

intimée, représentée par Me Bruno Mégevand,

Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

art. 9 Cst. ; appréciation arbitraire des preuves,

recours de droit public [OJ] contre l'arrêt rendu le

13 octobre 2006 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Le président,

Vu l'arrêt du 13 octobre 2006 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement rendu le 2 février 2006 par le Tribunal de première instance, en tant qu'il déboutait X.________ de toutes ses conclusions au fond dirigées contre Y.________ SA, et déclaré irrecevable l'action du demandeur;

Vu le recours de droit public et le recours en réforme déposés parallèlement par X.________ contre cet arrêt;

Vu les ordonnances présidentielles des 30 novembre et 11 décembre 2006 invitant le recourant à verser une avance de frais de 50'000 fr. pour chacune des deux procédures de recours;

Vu les lettres échangées ultérieurement entre le recourant et le président de la Cour de céans au sujet des avances de frais requises;

Attendu que le recourant n'a finalement versé que la somme de 50'000 fr. dans le délai imparti, en précisant, dans un dernier courrier du 23 février 2007, qu'elle correspondait à l'avance requise pour le recours en réforme, lui-même renonçant au recours de droit public connexe;

Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle;

Vu, quant aux frais, les art. 153 al. 2 et 156 al. 6 OJ,

Ordonne:

1. Il est pris acte du retrait du recours de droit public.

2. La cause 4P.322/2006 est rayée du rôle.

3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

4. La présente ordonnance est communiquée en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 mars 2007

Le président: