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4C.448/2006 Généré par l'IA

The case involves an appeal submitted by a company against a judgment made by the civil court of a Swiss canton

Numéro de cause 4C.448/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal submitted by a company against a judgment made by the civil court of a Swiss canton. The initial judgment was challenged by the company through both a reform appeal and a nullity appeal. Following a decision by the Chamber of Appeals, which annulled the initial judgment and sent the case back for re-examination, the higher court determined that the appeal had become moot as there was no longer a valid judgment to challenge. Consequently, the court decided to dismiss the appeal and remove the case from the docket without imposing any court fees.

Regeste Legislator

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The case involves an appeal submitted by a company against a judgment made by the civil court of a Swiss canton: Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité transfert devenu sans objet contrôle juridictionnel procédure préjudicielle
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«…'autorité cantonale a annulé son arrêt du 22 janvier 2013, que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet (arrêt 4C.448/2006 du 4 février 2008), qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, d…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.448/2006

Arrêt du 4 février 2008

Ire Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss.

Greffier: M. Ramelet.

Parties

X.________ SA,

défenderesse et recourante, représentée par Me Baptiste Rusconi,

contre

Y.________,

demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Paul Maire.

Objet

Recours sans objet,

recours en réforme contre le jugement de la Cour

civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 décembre 2005.

Vu:

le recours en réforme interjeté par X.________ SA contre le jugement rendu le 27 décembre 2005 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause précitée;

le recours cantonal en nullité formé par X.________ SA contre le même jugement auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois;

l'arrêt du 6 juin 2007, par lequel la Chambre des recours a annulé le jugement précité et retourné la cause à la Cour civile pour nouvelle instruction et nouveau jugement;

Considérant:

que le jugement attaqué ayant été annulé, le recours en réforme est ainsi devenu sans objet;

qu'il convient, partant, de rayer l'affaire du rôle;

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires;

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 février 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Corboz Ramelet