Appeal Struck Due to Claim Admission in Liquidation Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute between two companies regarding a contract for work, where the defendant company was found liable for a defect in the work and ordered to pay the plaintiff a total amount, including interest and costs. The defendant appealed this judgment, but the appeal was rejected by a higher court. Subsequently, the defendant company declared bankruptcy, and the plaintiff's claim was fully accepted in the bankruptcy proceedings. As a result, the case was removed from the court's agenda, and no costs or fees were incurred for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 al. 2 OAOF, Art. 64 LTF; Appeal Struck Due to Claim Admission in Liquidation Proceedings: The defendant appealed this judgment, but the appeal was rejected by a higher court. Subsequently, the defendant company declared bankruptcy, and the plaintiff's claim was fully accepted in the bankruptcy proceedings. As a result, the case was removed from the court's agenda, and no costs or fees were incurred for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the dispositive, the decision concerns costs and legal aid, and the principle of not awarding costs when no expenses were incurred is often linked to Art. 64 LTF (or its predecessor in this context, which is implicitly covered by the cost ruling).
Cited as the legal basis for concluding that the definitive admission of the claim in bankruptcy proceedings implies the recognition of the merits of the claims, leading to the striking of the case from the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4C.429/2006
Ordonnance du 2 mars 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Parties
X.________ SA en liquidation,
défenderesse et recourante,
contre
Y.________ SA,
demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Paul Maire.
Objet
contrat d'entreprise; défaut de l'ouvrage,
Recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2006.
La Présidente:
Vu le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2006 par lequel la défenderesse X.________ SA a été condamnée à payer à la demanderesse Y.________ SA la somme totale de 104'039 fr.70 avec intérêts et de lui verser un montant de 23'385 fr. à titre de dépens;
Vu le recours en réforme interjeté auprès du Tribunal fédéral le 29 novembre 2006 par X.________ SA contre ce jugement;
Vu l'arrêt du 29 janvier 2007 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant le recours cantonal formé par X.________ SA contre le jugement du 4 juillet 2006 de la Cour civile;
Vu la lettre du mandataire de X.________ SA du 22 mai 2007 par laquelle il informe le Tribunal fédéral que la faillite de X.________ SA avait été récemment prononcée;
Vu la lettre de l'Office des faillites du canton de Genève du 23 février 2009 par laquelle celle-ci déclare que la créance de Y.________ SA a été définitivement admise à l'état de collocation dans la faillite de X.________ SA pour la somme de 143'534 fr.70;
Considérant que l'admission définitive de la demande de Y.________ SA à l'état de collocation implique la reconnaissance du bien-fondé des conclusions prises par celle-ci ( art. 63 al. 2 OAOF ) et qu'en conséquence l'affaire peut être rayée du rôle;
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas supporté de frais en rapport avec la procédure devant le Tribunal fédéral;
Qu'il peut être statué sans frais;
ordonne:
1. L'affaire est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie à l'intimée, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente:
Klett