Legislator Jurisprudence & Législation
4C.16/2007 Généré par l'IA

X.________ SA v. Dismissed Employee (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 4C.16/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Tribunal addressed a case involving a dispute between a company and an individual regarding employment matters, specifically focusing on the termination of the employment contract and salary issues. The company filed an appeal against a decision from the Geneva labor court, but failed to pay the required court fees by the given deadline. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to this lack of compliance with the procedural requirement.

Regeste Legislator

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Art. 150 al. 4 OJ, Art. 36a OJ, art. 66 al. 1 LTF; X.________ SA v. Dismissed Employee (Appeal Inadmissibility): The company filed an appeal against a decision from the Geneva labor court, but failed to pay the required court fees by the given deadline. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to this lack of compliance with the procedural requirement.

Mots-clés

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contrat de travail licenciement cessation d'emploi avance de frais versement de sûretés judiciaires commandement de payer qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the final disposition, costs are mentioned in point 2, which refers to paying judicial fees; however, since this decision cites *art. 36a OJ* and the costs are imposed, and *art. 36a OJ* is cited, I will only include provisions explicitly cited in points 1, 2, or 3.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.16/2007 /ech

Arrêt du 15 février 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.

Greffière: Mme Weiss.

Parties

X.________ SA,

défenderesse et recourante,

contre

Y.________,

demandeur et intimé.

Objet

contrat de travail; licenciement; salaire,

recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de

la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 7 décembre 2006.

Vu le recours en réforme formé par X.________ SA;

Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007 invitant la recourante à verser jusqu'au 1er février 2007 une avance de frais de 2'000 fr., faute de quoi ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

Considérant que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti;

que le recours est dès lors irrecevable ( art. 150 al. 4 OJ );

Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est déclaré irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 15 février 2007

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: