Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual filed a civil appeal against a judgment issued by the labor court of the canton of Geneva, which was made on November 5, 2013. The Federal Tribunal initially required the appellant to pay a court fee of 2,000 CHF for the appeal to proceed and set deadlines for the payment. Subsequent notices indicated that the fee had not been paid by the deadlines provided, and the Tribunal noted that failure to make the payment would result in the appeal being declared inadmissible. Ultimately, the lack of payment led to the appeal being ruled as irretrievable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The Federal Tribunal initially required the appellant to pay a court fee of 2,000 CHF for the appeal to proceed and set deadlines for the payment. Subsequent notices indicated that the fee had not been paid by the deadlines provided, and the Tribunal noted that failure to make the payment would result in the appeal being declared inadmissible. Ultimately, the lack of payment led to the appeal being ruled as irretrievable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-payment of the advance on costs.
Used to impose the judicial costs on the appellant after the appeal was declared inadmissible.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_609/2013
Arrêt du 16 avril 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Agrippino Renda,
recourant,
contre
Z.________ Sàrl, représentée par Me Roland Burkhard,
intimée.
Objet
défaut d'avance de frais,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
5 novembre 2013 par la Chambre des prud'hommes
de la Cour de justice du canton de Genève.
Le Juge unique,
Vu le recours en matière civile formé par X.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice genevoise dans la cause précitée;
vu l'ordonnance du 3 mars 2014 rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et indiquant qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser une avance de frais de 2'000 fr.;
vu l'ordonnance du 5 mars 2014 impartissant un délai au 20 mars 2014 pour verser la somme précitée;
vu l'ordonnance du 24 mars 2014 constatant le défaut de paiement et fixant au recourant un délai supplémentaire, non prolongeable, au 8 avril 2014 pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours;
vu l'avis du 14 avril 2014, dans lequel la Caisse du Tribunal fédéral constate que l'avance de frais n'a pas été versée;
Considérant que l' art. 62 al. 3 LTF impose au juge de fixer un délai approprié pour fournir l'avance de frais et, si le versement n'est pas fait dans ce délai, d'impartir un délai supplémentaire;
que selon cette même disposition, le recours est irrecevable si l'avance n'a pas été versée dans ce second délai,
que cette hypothèse étant vérifiée en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ), en application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 LTF ;
prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Kolly
La Greffière: Monti