Legislator Jurisprudence & Législation
4A_560/2019 Généré par l'IA

Litigant Seeks Legal Aid for Appeal Regarding Denial of Legal Aid, Application Denied Due to Manifest Lack of Success

Numéro de cause 4A_560/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, referred to as X.________, submitted a request for legal aid in an appeal procedure before the Court of Justice of the canton of Geneva. This request was initially denied by the Vice-President of the Civil Court on June 17, 2019, and subsequently by the Vice-President of the Court of Justice on September 11, 2019, on the grounds that the appeal had no prospect of success. X.________ contested this decision before the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation. Previous appeals by X.________ for legal aid against decisions of judicial assistance refusal were similarly found to be deficient. Consequently, the legal aid request at the Federal Tribunal level was also rejected, and X.________ was required to pay the court costs.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Litigant Seeks Legal Aid for Appeal Regarding Denial of Legal Aid, Application Denied Due to Manifest Lack of Success: This request was initially denied by the Vice-President of the Civil Court on June 17, 2019, and subsequently by the Vice-President of the Court of Justice on September 11, 2019, on the grounds that the appeal had no prospect of success. X.________ contested this decision before the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation. Previous appeals by X.________ for legal aid against decisions of judicial assistance refusal were similarly found to be deficient. Consequently, the legal aid request at the Federal Tribunal level was also rejected, and X.________ was required to pay the court costs.

Mots-clés

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procédure civile assistance judiciaire assistance judiciaire gratuite moyens invocables qualité pour recourir avis juridiques cas d'extrême gravité recours en carence

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to lack of substantial reasoning.

Art. 64 al. 3 LTF

Used to reject the request for legal aid.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose judicial fees on the appellant.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_560/2019

Arrêt du 3 décembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève,

intimée.

Objet

procédure civile; assistance judiciaire

recours contre la décision du Vice-Président de la Cour de justice du canton de Genève du 11 septembre 2019 (AC/1971/2019, DAAJ/118/2019).

Considérant :

Que X.________ a présenté une requête d'assistance judiciaire dans une procédure de recours par lui entreprise devant la Cour de justice du canton de Genève;

Que cette requête a été rejetée le 17 juin 2019 par le Vice-Président du Tribunal civil, puis, sur recours, le 11 septembre 2019, par le Vice-Président de la Cour de justice;

Que selon ces autorités, la procédure de recours est dépourvue de chances de succès;

Que X.________ attaque l'arrêt de la Cour de justice devant le Tribunal fédéral;

Que son recours est irrecevable faute de motivation topique;

Que le Tribunal fédéral peut se référer à ses arrêts 4A_75/2019 du 20 février 2019, 4A_145/2019 du 9 avril 2019, 4A_252 du 17 juin 2019 et 4A_308/2019 du 25 juin 2019, concernant tous des recours pareillement défectueux, précédemment introduits par X.________ à l'encontre de décisions de refus de l'assistance judiciaire;

Que X.________ sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral;

Que la procédure nouvellement entreprise devant ce tribunal n'offrait manifestement, elle non plus, aucune chance de succès;

Que la demande d'assistance judiciaire sera en conséquence rejetée;

Que X.________ doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, vu les art. 64 al. 3 et 108 al. 1 let. b LTF, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2. Le recours est irrecevable.

3. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 200 francs.

4. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin