Tenancy Dispute Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, identified as A.________ and B.________, filed an appeal against a decision by the Civil Division of the Geneva Court of Justice regarding a lease contract issue. The appeal concerned an advance payment of costs that was ordered by an ordinance dated October 9, 2020. Despite being granted an extension, the appellants failed to pay the required advance fee by the due date, which led to their appeal being declared inadmissible under Swiss procedural law. The involved company in the case is C.________ SA, and due to the appeal's inadmissibility, no response from them was required or considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF; Tenancy Dispute Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance: The appeal concerned an advance payment of costs that was ordered by an ordinance dated October 9, 2020. Despite being granted an extension, the appellants failed to pay the required advance fee by the due date, which led to their appeal being declared inadmissible under Swiss procedural law. The involved company in the case is C.________ SA, and due to the appeal's inadmissibility, no response from them was required or considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe simplified procedure was applied because the appeal was inadmissible due to non-payment of costs.
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
The court imposed the judicial costs on the appellants, jointly and severally.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_522/2020
Arrêt du 1er décembre 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
les deux représentés par Me Gabriel Raggenbass, recourants,
contre
C.________ SA,
représentée par Me Nathalie Bürgisser Scheurlen,
intimée.
Objet
contrat de bail; avance de frais,
recours contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/6646/2020 ACJC/1289/2020).
La Présidente :
Vu le recours interjeté le 7 octobre 2020 par A.________ et B.________ contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;
Vu l'ordonnance du 9 octobre 2020 invitant les recourants à verser jusqu'au 26 octobre 2020 une avance de frais de 5'000 fr.;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 2020 fixant en application de l' art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 2 novembre 2020;
Attendu que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti par cette ordonnance;
Considérant, dès lors, que le recours est irrecevable en vertu de l' art. 62 al. 3 LTF ;
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ;
que les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF );
que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens,
par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires sont arrêtés à 300 fr. et mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 1er décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Widmer